Est-ce que, au terme des négociations, l’Accord de libre échange UE-USA devra être ratifié par chacun des Etats membres? Je me pose cette question depuis un bon bout de temps maintenant. Aucune source officielle n’a daigné me répondre explicitement.
Les seuls éléments de réponse étaient des éléments d’ordre général, consistant à indiquer que les accords mixtes (ceux qui comprennent des dispositions de compétences européennes et nationales) doivent être ratifiés à la fois au niveau européen et au niveau national. Impossible de savoir si l’Accord UE-USA relèverait de cette catégorie.
La publication d’un entretien de Karel de Gucht par Jean Quatremer aujourd’hui au sujet de l’Accord de libre échange UE-Canada m’a fait reprendre mes recherches.
En effet, le Commissaire indique:
« Il faudra ensuite que le Collège des 28 commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres (où siègent les États membres, NDLR) et le Parlement européen.«
A la lecture de cette réponse, je me dis que l’on peut vraisemblablement penser que l’Accord transatlantique connaitra le même sort: une ratification par le Conseil de l’Union européenne (les ministres du Commerce) et par les eurodéputés.
Les Parlements nationaux ne seront apparemment pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique.
C’est ce que confirme une réponse parue récemment sur le site de la Commission européenne consacré aux négociations transatlantiques, dans la rubrique « Questions fréquentes »:
Il parait incroyable qu’un Traité d’une tel ampleur puisse être secrètement négocié par la Commission européenne et les ministres européens sans aucun contrôle, ne serait-ce qu’à posteriori, des représentants nationaux.
Encore une fois, le fonctionnement des institutions européennes permet de doubler sans difficulté les compétences historiques des parlementaires français. La ratification par le Parlement des Traités commerciaux est en effet inscrite dans l’article 53 notre Constitution.
Certains répondront que l’opinion publique et les parlementaires peuvent cependant tenir, par la pression, la position du gouvernement français.
Comme nous l’explique Craig Willy dans son dernier article « La France peut-elle rejeter le Grand Marché Transatlantique ?« , les décisions du Conseil relative au Conseil reste prise à l’unanimité. Aucun accord ne sera validé sans l’appui du gouvernement français. Mais il faudra garder à l’esprit que les discussions au sein du Conseil ne sont pas publiques.
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Dans un document du Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie allemand (1), en réponse aux questions posées par le parti politique de gauche Die Linke, on apprend que le gouvernement allemand considère que le TTIP sera probablement un accord mixte.
Question : S’agira-t-il, selon les estimations du gouvernement fédéral, pour le CETA comme pour le TTIP d’accords mixtes nécessitant une ratification aussi bien du Parlement européen que du Bundestag ?
A quelle date ces processus de ratification sont-ils prévus ?
Réponse : La question de savoir si un accord de libre-échange doit être qualifié d’accord mixte, impliquant qu’il doit être approuvé par le Parlement Européen mais aussi par les parlements nationaux ne pourra être étudiée qu’en dernier ressort, quand nous disposerons des textes des accords définitifs.
Concernant le TTIP, le gouvernement fédéral allemand part du principe qu’il s’agit d’un accord mixte. Il en est de même pour le CETA .
C’est pourquoi une ratification au niveau européen comme au niveau des différents états membres sera probablement nécessaire. Le délai pour une procédure de ratification nationale n’est néanmoins pas encore concrètement envisageable. Il dépend de la finalisation préalable des négociations avec les différents partenaires (Canada et USA).
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[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
(1) Je remercie Kitty pour la traduction
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