Cette semaine a été marquée par la publication par Bercy du nouveau programme de stabilité, ainsi que du programme de réforme, engageant la France auprès des autorités européennes pour les années 2014 à 2017.
Après leur présentation en Conseil des ministres et aux commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat le 23 avril, les programmes feront l’objet aujourd’hui (29 avril) d’une discussion et d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat avant leur transmission à la Commission européenne, le 7 mai.
Bien que le site du Ministère de l’économie et des finances mentionne un vote dans les deux Assemblées, les sénateurs seront, cette année encore, privés de vote.
@MagaliPernin Une déclaration sur le projet de programme de stabilité est prévue en séance publique mardi à 21h45. Pas de vote de prévu.
— Senat_Info (@Senat_Info) April 25, 2014
Ces discussions devant les Chambres parlementaires sont annoncées comme s’inscrivant dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution. Celui-ci dispose que « le Gouvernement peut, de sa propre initiative (…), faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »
Pourtant, depuis 2011, une disposition légale oblige le gouvernement à transmettre le programme au Parlement, ainsi qu’à y organiser un débat et un vote.
Retour sur cette disposition légale non respectée
Depuis un amendement introduit par la Commission des finances du Sénat à la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 (adoptée en décembre 2010), le gouvernement est tenu d’adresser au Parlement « au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne […] le projet de programme de stabilité ». Il était également prévu que le Parlement débatte de ce projet et se prononce par un vote.
Ainsi, en 2011, le Programme de stabilité a été pour la première débattu devant le Sénat.
Une réforme constitutionnelle avortée
En avril 2011, le gouvernement dépose un projet de révision constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Ce projet est surtout connu, à tort, comme visant à instituer une règle d’or budgétaire. Mais, c’est moins connu, le projet prévoyait également, via son article 12, d’inscrire directement dans la Constitution les modalités de transmission au Parlement des projets de programme de stabilité.
Le Parlement avait d’ailleurs introduit divers amendements fixant:
– un délai de transmission d’au moins deux semaines avant l’envoi à la Commission européenne,
– une procédure spéciale permettant au Parlement de discuter du projet de programme.
Malheureusement, noyé dans une réforme condamnée par le Parti socialiste, le nouvel article 88-8 de la Constitution n’a pu voir le jour.
L’article 14 de la loi de programmation : une garantie non respectée
Après deux occasions de réforme constitutionnelle manquées, la possibilité offerte au Parlement de débattre du Programme de stabilité relevait donc d’une seule disposition (l’article 14) de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.
Cependant, si les parlementaires peuvent donner leur avis sur le programme de stabilité, ils restent néanmoins dans l’incapacité de le modifier car ledit document « demeure un acte du seul Gouvernement » (cf. Avis du Conseil d’État en 2000).
Comme l’année dernière, les prérogatives du Parlement seront encore plus limitées car, le débat ne sera suivi d’aucun vote au Sénat.
Par conséquent, en plus de ne pouvoir ni amender, ni rejeter, le programme de stabilité élaboré par le gouvernement, cette année le Sénat ne pourra même pas indiquer (par un vote non contraignant) son désaccord.
Un comble lorsque l’on sait que le vote était pourtant prévu par l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Cette absence de vote est d’autant plus incompréhensible que ledit article 14 est un des rares à avoir survécu à la réécriture de la précédente loi de programmation par la nouvelle majorité socialiste en décembre 2012 (1).
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
(1) Article 22 de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : « A l’exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée. »
Article 14 : « A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. »
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