Ce soir j’aimerais revenir rapidement sur la conférence interparlementaire pour la gouvernance économique économique et financière.
Fin octobre, j’ai publié sur un article consacré à la dernière conférence de Vilnius à laquelle participaient plusieurs parlementaires français, notamment Christophe Caresche et Philippe Marini, particulièrement investis sur le sujet.
Tous deux militent pour une participation accrue des Parlements nationaux dans la gouvernance économique européenne.
Pour l’instant, les règles budgétaires sont négociées et validées par les ministres de l’économie et par les eurodéputés. Les parlementaires nationaux se retrouvent en situation de travailler des budgets conformes au droit européen.
Malheureusement, les deux parlementaires français étaient revenus déçus de Vilnius et nous avez rapporté que les avancées étaient largement bloquées par des eurodéputés avares de partager leur prérogatives avec leurs homologues nationaux.
De fait, le compromis final n’avait pu être trouvé à Vilnius que sous la forme d’une simple contribution, adoptée « aux forceps » et « mise au voix de façon expéditive » par une Présidence lituanienne apparemment « excédée par la remise en cause du travail fourni ».
La contribution exprimait le souhait de voir démarrer un processus de Vilnius avec l’adoption du règlement lors de la prochaine conférence qui se tiendra en février à Bruxelles.
La semaine dernière, Monsieur Marini m’a informée que le « processus de Vilnius » semblait aux arrêts.
De même, Christophe Caresche, tout en restant optimiste, indique « qu’il sera difficile d’avancer d’ici les élections européennes« .
L’occasion pour moi de revenir sur une excellente étude l’institut Jacques Delors intitulée « La nouvelle la conférence interparlementaire pour la gouvernance économique économique et financière« .
Celle-ci, rédigée par Valentin Kreilinger, vient notamment nous informer sur les forces politiques européennes venues réduire progressivement le rôle des Parlements nationaux dans l’Union économique et monétaire en construction.
Il faut savoir que la conférence interparlementaire pour la gouvernance économique économique et financière est une possibilité offerte par les Traités. Celle-ci a cependant été mise sur le devant de la scène par le fameux Pacte budgétaire, via un article (n°13) initié par les parlementaires français.
L’étude de Valentin Kreilinger nous apprend que la rédaction de cet article 13 a été peu à peu vidé de sa substance eu fur et à mesure des négociations de rédaction du Pacte budgétaire. Selon l’auteur, « les responsabilités assignées aux parlements nationaux ont été progressivement réduites » (page 11).
[Si] le rapport de juin 2012 d’Herman Van Rompuy a lancé l’idée d’une « prise de décision [interparlementaire] conjointe ». Le rapport provisoire du président d’octobre 2012 a atténué le niveau d’ambition ; il a abandonné l’idée d’une « prise de décision conjointe » pour appeler à un simple accroissement du « niveau de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen ». Son rapport final du 5 décembre 2012 octroie un rôle central au Parlement européen dans la légitimité démocratique et l’obligation de rendre des comptes; les parlement nationaux sont, quant à eux, relégués au second plan.
Selon l’étude, ces modifications sont dues à l’opposition du Parlement européen et de la Commission européenne.
Dans un rapport de novembre 2012, le Parlement européen adoptait un rapport dans lequel la possibilité de créer un organe parlementaire mixte est présentée comme quelque chose d’« à la fois inefficace et illégitime ».
Le même mois, le rapport (« Projet détaillé pour une véritable UEM ») de la Commission européenne émettait également des réserves:
Cependant, la coopération interparlementaire en tant que telle ne garantit pas la légitimité démocratique des décisions de l’UE. Cette légitimité requiert une assemblée parlementaire composée de manière représentative et au sein de laquelle des votes peuvent être émis. Le Parlement européen, et lui seul, constitue cette assemblée pour l’UE et donc pour l’euro.
L’auteur conclut ainsi le chapitre:
Certaines des idées ambitieuses des débuts ont été perdues aux étapes suivantes des délibérations. On peut penser que les nombreux chefs d’États et de gouvernements, en tant que principaux récipiendaires des différents rapports de l’UEM, n’auraient pas eu grand intérêt à se soumettre à davantage de contrôles parlementaires, encore moins par un organe collectif et potentiellement puissant. Le résultat fut un « retour au plus petit dénominateur commun » de la base légale existante ; le contrôle interparlementaire suscite trop de controverses pour sortir du statu quo du protocole n°1 et de l’article 13 du TSCG.
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
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