Alors que le débat sur le Mécanisme européen de stabilité et le Pacte budgétaire prend de la vigueur en France, la Commission européenne vient de placer sous surveillance « macro-économique » douze États européens, dont la France.
Cette actualité est donc l’occasion de revenir sur la réforme majeure du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), dite « Six-Pack », adoptée par l’UE à l’automne dernier, dont les médias français se sont peu [voire pas du tout] emparés.
J’avais alors longuement étudié les six textes adoptés conjointement par le Conseil et le Parlement européen, et commenté la position de nos eurodéputés français.
Pour faire simple, le « Six-pack » a non seulement renforcé les volets préventif et correctif du PSC (glissement de l’échelle des sanctions, renforcement du pouvoir de la Commission, etc) mais également construit un nouveau volet: surveillance des déséquilibres macro-économiques.
C’est sur ce volet que repose aujourd’hui la décision de la Commission plaçant douze États sous surveillance: France, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Belgique, Finlande, Slovénie, Chypre, Bulgarie, Danemark, Hongrie et Suède.
Qu’est-ce que la surveillance des déséquilibres macro-économiques?
A l’instar de la surveillance budgétaire, la surveillance des déséquilibres macroéconomiques s’inscrit dans le cycle annuel de surveillance multilatérale et s’organise également en deux volets: un volet préventif et un volet correctif.
– la détection des déséquilibres
Chaque année, la Commission européenne remet, sur la base d’un tableau de bord, un rapport annuel.
Parmi les indicateurs retenu dans le tableau de bord figurent notamment l’endettement public et privé, l’évolution du chômage, de la balance courante, des taux de change, ainsi que l’évolution des prix. Sont également pris en considération les évolutions en terme de croissance, de productivité et d’investissement.
Le rapport élaboré par la Commission désigne les États membres qui présentent un déséquilibre, ou un risque de déséquilibre. Il est communiqué au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu’à l’Eurogroupe.
– la prévention des déséquilibres
Si la Commission considère qu’un État membre est touché par des déséquilibres, le Conseil peut lui adresser des recommandations.
L’État doit alors remettre dans le délai imparti un plan de mesures correctives.
Sur la base d’un rapport public de la Commission, le Conseil évalue si l’État membre a engagé l’action corrective recommandée.
S’il estime que l’État membre n’a pas engagé ladite action, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état d’un non respect et fixant de nouveaux délais pour engager une action corrective. Cette décision est réputée adoptée si le Conseil ne s’y oppose pas (procédure dite de la « majorité inversée »).
– la correction des déséquilibres macro-économiques
Lorsque le Conseil (en vérité la Commission) adopte une décision faisant état d’un non respect du plan de mesures correctives, un dépôt portant intérêt ou une amende sont exigés par décision du Conseil (toujours selon la procédure de la « majorité inversée »).
Pour en savoir plus, et pour connaitre le vote des eurodéputés français: cliquez-ici.
Le rapport annuel de la Commission du 14 février 2012 dit « rapport sur le Mécanisme d’alerte européen »
Comme indiqué précédemment, par ce rapport, la Commission considère que douze États sont dans une situation de déséquilibre excessif.
Selon le journal le Monde, « la publication du document a été plusieurs fois reportée en raison du débat qu’elle a suscité avec les gouvernements en place : contre l’avis de nombre de ses voisins, l’Allemagne a longtemps insisté, avec succès, pour ne pas être montrée du doigt au sujet du surplus élevé de ses comptes courants. »
Concernant la France, la Commission relève une contraction des parts de marché à l’export (-19,4% en cinq ans) et considère que « la pauvre performance à l’export résulte en une dégradation graduelle de la balance commerciale, et une détérioration régulière de la balance des comptes courants« .
Elle souligne que « la baisse de la rentabilité des entreprises françaises et les retombées en terme d’investissements sont des facteurs importants qui requièrent une analyse plus poussée« .
Les recommandations de la Commission devraient être soumises aux ministres des finances des Vingt-sept, lors de leur prochaine réunion, le 21 février.
Sauf erreur de ma part, l’approbation de ces recommandations par le Conseil, ne dépend pas de la procédure dite de la « majorité inversée ». Ainsi, si le Conseil ne souhaite pas se prononcer, lesdites recommandations ne seront pas adoptées.
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