Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal? (le retour)

Le 25 mars 2011, le Conseil a approuvé l’ajout du point suivant à l’article 136, paragraphe 1, du TFUE:

«Les États Membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».

En s’appuyant sur la procédure de modification simplifiée instituée par l’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE), une telle modification ne devait pas avoir « pour objet ni pour effet d’accroître les compétences dévolues à l’Union par les traités« .

Ainsi, en octobre dernier, je m’interrogeais sur la légalité de l’usage de l’article 48 du TUE (procédure simplifiée) pour modifier l’article 136 du TFUE.

Dans une réponse ministérielle du 18 janvier 2011, le ministre des affaires étrangères justifiait l’usage de la procédure simplifiée par le fait que le mécanisme européen de stabilité était créé « dans le cadre distinct d’un accord intergouvernemental« .

En effet, le Traité instituant le MES n’est pas un traité européen mais un traité intergouvernemental qui relève pas du droit de l’Union européenne.

Différentes question étaient cependant restées pour moi sans réponse:

– s’il s’agit d’un mécanisme distinct du cadre européen, pourquoi sa mise en œuvre a-t-elle nécessité la modification du TFUE?

– comment considérer le rôle important accordé aux institutions européennes (le Commission européenne notamment) dans le cadre de ce nouveau traité?

Pourquoi, me diriez-vous, réécrire sur ce sujet?

Comme vous le savez, le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité va faire l’objet d’un examen visant à sa ratification par l’Assemblée nationale le 21 février 2012.

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, je vous conseille vivement la lecture de ce blog et l’écoute de cette conférence-vidéo.

Parallèlement à cette loi « de ratification », une autre loi est soumise à l’approbation des parlementaires: la loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.

L’exposé des motifs nous livre certaines informations utiles quant à la mise en place du MES et à l’emploi de la procédure simplifiée de l’article 48 TUE.

Lors du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010, les chefs d’État ou de Gouvernement ont décidé que le traité devait être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ce mécanisme remplacera le FESF et le MESF, qui seront maintenus jusqu’en juin 2013.

Étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, le Conseil européen a décidé qu’il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, à ces fins.

Pour mémoire, l’article 122 paragraphe 2 TFUE stipule que « lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l’Union à l’État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise ».

La décision de ne plus recourir après 2013 aux dispositions de l’article 122 paragraphe 2 TFUE fait suite à une demande du Royaume-Uni, afin que ce dernier ne se trouve pas à l’avenir dans l’obligation de participer financièrement, à travers sa contribution au budget européen, à un plan d’assistance en faveur d’un État de la zone euro.

Pourquoi avoir fait usage et peut-on faire usage de la procédure de révision simplifiée?

Le projet de loi indique que la procédure de révision simplifiée, contrairement à la procédure de révision ordinaire, ne requiert en particulier pas la convocation d’une conférence intergouvernementale ni, a fortiori celle d’une convention. Elle est cependant soumise à plusieurs conditions qui se trouvent, en l’espèce, satisfaites.

La révision ne peut accroître les compétences attribuées à l’Union européenne.

En l’occurrence, la modification du traité ouvre aux États membres de la zone euro la faculté d’établir, entre eux, un mécanisme de stabilité en dehors du cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne, à travers la conclusion d’un « accord intergouvernemental ».

Aussi, le texte rappelle que l’approbation du MES par les États membres, parce qu’il ne constitue pas un transfert de nouvelles compétences à l’Union européenne, ne relève pas de la procédure de ratification par voie référendaire (nécessaire dans certains États).

Comment qualifié le rôle octroyé aux institutions européennes?

Pour mémoire, la construction du MES en dehors du cadre institutionnel avait été vivement critiquée par le Parlement européen. Cela a amené ce dernier à réclamer une participation directe et accrue de la Commission européenne dans son fonctionnement.

Reste ainsi à déterminer si ce rôle nouveau (ou approfondi) accordé à la Commission européenne constitue une augmentation des compétences exercées par l’Union.

Ce projet de loi ne dit rien à ce sujet.

Mon interrogation reste donc entière.

Enfin, notez que l’exposé des motifs nous rappelle que le MES est institué sans porter atteinte à l’article 125 TFUE (clause de non renflouement, dite de « no bail-out »).

Dernière chose, attention à ne pas confondre le MES et le Pacte budgétaire.

Il s’agit de deux traités « intergouvernementaux » distincts: le premier constitue un mécanisme de solidarité financière, le second institue un ensemble de règles budgétaires (la fameuse « règle d’or »)

La ratification du Pacte budgétaire (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) sera examinée après les élections législatives et nécessitera sans doute une réforme de la Constitution. C’est ce texte qui fait l’objet d’une demande de référendum par différentes personnalités politiques.