Mardi 21 février, les députés ont approuvé le fameux Mécanisme européen de stabilité.
En réalité, deux textes étaient soumis à leur approbation:
1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir les votes)
2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (voir les votes)
En sus de ces deux lois, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine avait déposé une motion de rejet préalable, portée par le député Jean-Pierre Brard.
Comme promis, je vous livre une synthèse chronologique des longs débats qui se sont tenus au sein de l’hémicycle.
Je vous fais grâce, par contre, des interventions intempestives de Monsieur Christian Jacob et autres guignols de l’Assemblée, qui ne trouvent satisfaction que dans le sabotage du débat républicain.
La séance parlementaire s’est décomposée en cinq temps: la présentation des projets de loi par le ministre en charge des affaires européennes, la présentation et la discussion de la motion de rejet, la discussion générale et enfin, la discussion des deux projets de loi susmentionnés.
La présentation des deux projets de loi
– Monsieur Jean Léonetti, ministre en charge de affaires européennes
« L’Europe est un bien précieux qu’il nous fait sauvegarder au prix, si nécessaire, de quelques sacrifices »
Pour le ministre en charge de affaires européennes, il faut rétablir la « confiance des investisseurs » fondait « sur leur perception d’un déficit de gouvernance dans l’Union européenne ».
Il refuse que la France cède face à deux « démagogies possibles »: la voie de la « démondialisation » (selon lui, « le monde ne se démondialise pas », et le versement des aides financières sans contrepartie. Le traité MES trouve « le juste équilibre », se fondant « sur la solidarité et la discipline ». La solidarité ne doit pas s’apparenter à « un chèque en blanc ».
Le ministre rappelle à ce titre les liens que le MES tisse avec le futur traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit européen en vigueur (les critères de stabilité et de convergence).
Quand un parlementaire parle de « chantage », le ministre répond que cette discipline est au contraire un « service » rendu aux États en difficulté: « la solidarité doit permettre aux États de retrouver durablement leur autonomie économique et financière ».
Selon lui , ne pas assortir la solidarité du volet discipline, c’est prendre « le risque de rendre l’Europe impopulaire ».
Refuser ces traités c’est « mettre en péril l’Europe et la France ».
– Monsieur Jean-Marc Roubaud, rapporteur suppléant de la Commission des affaires étrangères
Prenant à son tour la parole, Monsieur Jean-Marc Roubaud, rapporteur suppléant de la Commission des affaires étrangères, fait un exposé rapide de l’historique du MES, son fonctionnement ainsi que son impact financier.
Il rappelle que le lien existant avec le TSCG « n’est pas juridique, mais politique ».
Selon lui, la mise en place du MES « doit s’intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro » (Je rappelle aux lecteurs que le Pacte de stabilité et de croissance a été totalement rénové à l’automne dernier, dans l’indifférence générale).
Elle permettra « d’éloigner les menaces bien réelles qui pèsent à court terme sur la stabilité de la zone euro ».
– Monsieur Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères
« L’Europe n’est pas le problème, mais la solution aux enjeux de la mondialisation »
Trois points justifient, selon lui, l’approbation des deux traités:
– ils sont « nécessaires pour que la zone euro sorte des turbulences qu’elle traverse depuis le début de l’année 2010 ». Ils permettent d’aller au bout de la démarche de la création de l’euro: la mise en place d’un « véritable gouvernement économique doté de tous les instruments nécessaires pour traiter les chocs, prévenir les crises et faire de la zone euro un pôle économique solide »
– « ils scellent et refondent l’alliance franco-allemande ».
Introduisant dans le débat le futur Pacte budgétaire (TSCG), il indique qu’ « il serait désastreux de remettre en cause le pacte budgétaire que nous avons défini ensemble ». (Je rappelle aux lecteurs qu’à aucun moment le Parlement français n’est intervenu officiellement dans la négociation des Traités).
– « l’entrée en vigueur de ces traités marquera une inflexion salutaire dans l’histoire de la construction européenne. »
Le député tient alors une tirade qui fera hérissé le poil de tout lecteur souverainiste: « Faute de pouvoir convertir l’ensemble des membres de l’Union aux vertus des transferts de souveraineté et aux mérites du fédéralisme, la solution à cette équation a été imaginée depuis longtemps : créer des noyaux durs permettant aux États qui le souhaitent de franchir de nouvelles étapes dans le processus d’intégration. »
Tenant là un discours complètement contradictoire à la pensée fédéraliste (qui prône l’approfondissement communautaire), il se réjouit que le MES se doit construit hors du cadre de l’Union européenne: il est ainsi « libéré des lourdeurs de l’Union » et ne risque pas qu’ « une coalition de petits États soient en mesure de bloquer la procédure de décision en cas d’urgence ».
– Monsieur Pierre Lequiller, président de la Commission des affaires européennes
« Je n’hésiterai donc pas à qualifier l’année 2012 de seconde naissance de notre union monétaire. »
Avec la création du MES « la zone euro franchit une étape majeure vers l’intégration ». Le mécanisme « renforcera directement la solidarité entre États membres » et « donne aussi les moyens de faire face aux assauts des marchés ».
La France, en ratifiant rapidement les deux traités, doit « montrer l’exemple », et réaffirme son « attachement fondamental à l’euro ».
Voulant défendre le MES de toute connivence avec le secteur financier, il rappelle que « c’est aux ministres des finances, membres du conseil des gouverneurs, qu’il appartiendra de prendre les décisions. »
Aussi, il appelle désormais les parlementaires à s’ « approprier pleinement la mise en œuvre des nouvelles règles. » Pour ce faire, il s’appuie sur le projet de TSCG qui consacre le principe des rencontres parlementaires. (Rappelons entre une fois, que ce TSCG n’a aucun lien juridique avec le MES).
La motion de rejet préalable
C’est à l’occasion de la présentation de cette motion de rejet préalable que Monsieur Jean-Pierre Brard a exposé l’avis du groupe Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur Leonetti indique la discipline budgétaire est nécessaire: « elle doit s’imposer pour éviter aux États de se trouver en dépendance vis à vis des marchés ». L’Europe n’est pas responsable des difficultés économiques de la Grèce, celle-ci ayant été engendrée par « des dirigeants laxistes ». Ainsi, solidarité et discipline budgétaire sont les meilleurs réponses que l’Europe puisse apporter au peuple grec.
Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre, s’est dit choqué par les propos de M. Brard, qu’il qualifie de germanophobe. Il rappelle que la situation grecque est le fait d’une « classe politique en dessous de tout » résume l’intervention de ce dernier en trois points; la germanophobie. Les aides de l’Europe permettent à la Grèce d’éviter la sortie de l’euro qui conduirait au « doublement » de la dette grecque. Enfin, il accuse les députés communistes de combattre « depuis soixante ans » « la construction européenne, seule garante de la paix durable, de la liberté et de la prospérité en Europe »: « Aujourd’hui, on voit où sont ceux qui, derrière vous, ne cessent de dénoncer la construction européenne comme une atteinte à la souveraineté nationale. »
Monsieur Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR a justement fait remarqué que Monsieur de Courson n’avait « pas développé beaucoup d’arguments contre la motion défendue par Jean-Pierre Brard ».
Il ajoute « qu’à aucun moment, le Conseil constitutionnel n’a été consulté au sujet de ces traités ».
Monsieur Jean-Pierre Door (UMP) s’interroge « Pourquoi le faire si ce n’est pas obligatoire? ».
Bah oui, pourquoi? Peut-être par ce que le Traité soulève des questions de constitutionnalité… On n’y aurait pas pensé.
Madame Pascale Gruny, pour le groupe UMP, indique ne retenir qu’une chose de l’intervention de M. Brard: « en rejetant le mécanisme européen de stabilité, vous refusez la solidarité au sein de l’Europe, qui est si importante en ces temps de crise. »
Pour ce qui est de la perte de souveraineté, la députés s’emmêle un peu, indiquant qu’ « il n’y a pas de transfert de compétences » (sans davantage approfondir la questions des pouvoirs accrus des institutions européennes), et qu’ « une conférence parlementaire budgétaire est également prévue » (cette référence n’est pas prévue dans le Traité MES, mais dans le futur Pacte budgétaire).
Lors du vote, la motion de rejet a obtenu 23 acceptations (sur 256 votants).
La discussion générale commune aux deux projets de loi
Dix députés ont pris tour à tour la parole: Élisabeth Guigou, Charles de Courson, Jean-Paul Lecoq, Pascale Gruny, Christophe Caresche, Hervé Mariton, Dominique Souchet, Marietta Karamanli, Jacques Remiller et Gérard Charasse.
Après avoir justement indiquer que l’Assemblée est réunie pour discuter de deux projets de loi, Madame Guigou enchaine pendant plusieurs minutes sur le Pacte budgétaire en indiquant pourtant « qu’il n’est pas à l’ordre du jour ».
Elle rappelle que les socialistes souhaitent « le renégocier pour le compléter » (notez bien « le compléter » et non modifier les dispositions existantes).
Quatre raisons justifient cette position : « ce projet de traité intergouvernemental ne répond pas à l’urgence, il n’est pas nécessaire, il est déséquilibré et il est antidémocratique. »
Elle rappelle aussi que ce Pacte budgétaire n’est pas nécessaire puisque le respect de la discipline sur les déficits et la dette, qualifié d’ « indispensable », est déjà prévu dans les traités européens.
« Je ne cesserai de le répéter : si les États européens avaient respecté les traités déjà existants, si la Commission européenne avait joué son rôle, si on avait agi plus tôt et plus fort, nous n’en serions pas là aujourd’hui. »
Enfin, elle regrette que ce texte souffre d’un « déficit démocratique, les Parlements nationaux n’ayant pas été associé à sa négociation « alors que les questions budgétaires sont au cœur de leur compétence »: « Ce n’est pas acceptable ». (C’est exactement la même logique qui est retenue par le Front de gauche pour justifier l’inconstitutionnalité du Traité, dans ce qui sera son exécution, mais qui pourtant, n’est pas suivie par les socialistes…).
Concernant le MES, elle regrette un mécanisme trop « tardif », trop « insuffisant » au regard de sa dotation financière.
Elle souligne un paradoxe intéressant: « plus la dotation des fonds de secours est faible, plus on risque de devoir s’en servir, donc plus ils risquent de coûter cher à nos budgets ».
Elle regrette que le Traité MES soit fondé sur une « structure intergouvernementale »: « Nous aurions au contraire besoin d’un mécanisme communautaire assurant la transparence et le contrôle par les parlements nationaux et le Parlement européen. »
Pour toutes ces raisons, ainsi que le lien politique établi entre le MES et TCSG, Madame Guigou indique qu’elle s’abstiendra.
Pour Monsieur Charles de Courson « si nous voulons sauver l’euro, nous devons mettre en œuvre un fédéralisme économique et budgétaire, car une monnaie unique sans politique économique et financière fédérale est inévitablement vouée à l’échec. Au-delà d’une simple gouvernance, nous devons mettre en place un véritable gouvernement économique européen. »
Le MES fixe les bases d’ « une nouvelle Europe » et associe « esprit de responsabilité et de discipline budgétaire ».
La seconde partie de son intervention est à charge contre les députés socialistes « qui n’assume toujours pas le tournant nécessaire vers la social-démocratie et allie[nt] irresponsabilité et incohérence ».
« Comment peut-on prétendre vouloir réduire le déficit public quand on refuse catégoriquement de s’astreindre à une discipline budgétaire ? […] François Hollande, en annonçant sa volonté de renégocier l’accord, fait preuve d’un manque total de responsabilité internationale. »
Pour Jean-Paul Lecoq, les députés n’ont « tiré aucune leçon de la crise ». Les contreparties disciplinaires du MES sont synonymes d’austérité. Tout comme avec le Pacte de stabilité, l’Europe n’y trouvera pas là le chemin de la croissance.
« Non sens économique », le MES constitue surtout « la mise en place d’une gouvernance purement technocratique des politiques économiques et budgétaires »: « de nouveaux abandons de souveraineté que le peuple français a déjà par avance récusés en rejetant en 2005 votre projet libéral de Constitution européenne ».
Les préconisations de la Commission, de la BCE ou du FMI « ne sont rien d’autre que des plans d’assistance au système bancaire, qui sacrifient les populations en les plongeant dans la misère ».
Il réaffirme enfin la volonté du Front de Gauche de mettre en place un référendum pour la ratification du futur Pacte budgétaire.
« Contre ceux qui saluent l’avènement de ce despotisme technocratique, nous ne cesserons de défendre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, car c’est sur ce fondement seul que pourra enfin se construire une Europe des peuples, une Europe authentiquement démocratique et solidaire. »
Madame Pascale Gruny se réjouit de la construction du MES, « aboutissement des efforts déployés par notre continent pour surmonter les turbulences financières ».
Compte tenu des capacités de prêts du MES, de la possibilité laissée d’ « intervenir sur les marchés primaire et secondaire, voire, à titre de précaution, [d’]accorder aux États des prêts destinés à recapitaliser leurs institutions financières », et des dérogations prévues à la règle de l’unanimité, « L’Europe disposera alors d’un vrai rempart permanent contre la spéculation ».
La direction du MES ne sera pas le fait « d’un organe technocratique ». Elle sera politique puisque le conseil des gouverneurs est composé des ministres des finances.
En outre, le Parlement sera associé au MES puisque l’Assemblée à « récemment approuvé un amendement de la commission des finances qui prévoit une information trimestrielle des commissions des finances à chaque fois qu’une décision engageant les finances de l’État serait prise par le Conseil des gouverneurs » (Pour Madame Gruny, la simple information suffit donc à associer le Parlement français…).
Le raisonnement socialiste, qui consiste à s’abstenir sur le Traité MES à cause du prochain Pacte budgétaire « n’est pas cohérent »: « Vous ne pouvez pas d’un côté promouvoir la solidarité et, dans le même temps, encourager le laxisme budgétaire qui a plongé l’Europe dans la crise ».
Monsieur Christophe Caresche s’interroge sur la pertinence du mécanisme d’aide. Les conditions en matière de discipline budgétaire sont « telles qu’elles rendent impossibles toute perspective de sortie de crise ».
La conditionnalité « ne doit pas s’exercer de manière aveugle, au risque de tuer le malade que l’on prétend guérir ».
Pour ce qui concerne la participation des Parlements nationaux dans le MES, il rappelle à juste titre que ce travail « nous appartient, cela n’appartient pas au traité. Le Bundestag le fera, à nous de le faire également, c’est notre travail ».
Il explique ne pas pouvoir approuver le Traité MES car celui-ci est politiquement lié au futur Pacte budgétaire: « nous récusons l’idée que la discipline budgétaire soit la seule réponse à la crise ».
Il rappellee que le Parlement européen s’est aussi prononcé en faveur de l’ajout d’un volet croissance (mais il oublie de préciser que dans son dernier vote, les eurodéputés ont finalement approuvé le projet de traité).
« Avec ce mécanisme de crise, l’Europe est loin d’être sauvée, il faudra bien d’autres décisions pour la sortir de la crise. La réponse européenne reste en effet insuffisante, caractérisée par une approche récessionniste inadaptée. »
Monsieur Hervé Mariton, approuvant à la fois le MES et le futur Pacte budgétaire, il demande cependant au gouvernement de s’attacher dès à présent « expliciter la manière dont, concrètement, le mécanisme sera géré, la manière dont s’opérera la gouvernance, la manière dont nous serons interpellés lorsque nous frôlerons les lignes de la règle d’or ».
Monsieur Dominique Souchet met en avant le caractère bancal du MES qui « fait le grand écart entre sa conception de principe, intergouvernementale, et certaines modalités de fonctionnement qui empruntent leurs traits au système communautaire. C’est comme si les États membres n’avaient pas osé aller jusqu’au bout de leur volonté d’émancipation ».
Trois dispositions lui apparaissent préoccupantes:
– « La première est la possibilité donnée à un membre du MES de faire appel de la décision du Conseil des gouverneurs devant la Cour de justice de l’Union »
– « La deuxième disposition introduit curieusement une certaine mondialisation des pouvoirs au sein du MES, avec un rôle particulièrement important donné au FMI, investi de véritables pouvoirs de co-décision. »
– La troisième « met en relief le caractère antidémocratique des procédures du MES, qui ne comportent aucune consultation des parlements nationaux, alors que les questions financières et budgétaires sont par excellence de leur compétence ».
Enfin et surtout, il doute de la capacité du MES de faire face à la crise de la dette.
« Ces instruments n’apparaissent pas adaptés à la nature véritable de la crise, qui n’est pas fondamentalement due à de mauvaises gestions passagères ou à des initiatives de spéculateurs, mais à la dislocation de nos économies induite par l’ouverture dérégulée, laquelle entraîne à son tour la dislocation de la monnaie unique. »
Pour Marietta Karamanli, « la succession de textes de loi et traités relatifs à la gouvernance économique et financière de l’Union européenne » constitue un véritable « imbroglio »: « ce qui « pollue » le traité dont nous parlons aujourd’hui est contenu dans un autre traité ».
Cette confusion conduit ainsi certains à rejeter le MES, tirant « l’argument que le MES vaut politique d’austérité, alors même qu’aucune obligation juridique n’est créée à ce titre dans le projet dont nous discutons, le préambule n’ayant pas cette valeur ».
Elle met en avant la « principale limite » du MES qui réside dans la fait que ce-dernier ne pouvant « se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, il ne peut disposer de liquidités au taux le plus avantageux qui leur est consenti ».
Aussi, « les mesures décidées dans le but d’assainir la situation des économies européennes n’ont guère de pertinence sur le plan macroéconomique, puisqu’on gèle les dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique. »
Monsieur Jacques Remiller dresse ensuite un portrait avantageux du MES et du futur TSCG.
Selon lui, le MES permet « la fin de l’obligation pour les États de se financer auprès des marchés » (il n’a sans doute pas bien saisi le fonctionnement du MES).
Concernant le TSCG, il « institue une extrême rigueur budgétaire, indispensable pour faire face à la crise que nous connaissons ».
Enfin, Monsieur Gérard Charasse, concluant la discussion générale, indique que si « l’idée d’un traité renforçant l’intégration européenne est alléchante pour un radical de gauche partisan de l’Europe fédérale », il y manque cependant tout ce qui serait utile à un tel projet: le financement direct du MES auprès de la BCE, la question des euro-obligations, la capacité d’engagement, qui n’est pas améliorée par rapport aux mécanismes antérieurs. Aussi, il ajoute que « les parlements nationaux et le Parlement européen sont écartés du fonctionnement de ce mécanisme opaque » et que « ce traité n’est rien d’autre qu’un traité d’austérité ».
Vote du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
François de Rugy explique que les « écologistes ne prendront pas part à ce vote ».
Jacques Myard relève ensuite les imperfections du MES. Son exposé ne relève en rien de la modification de l’article 136 du TFUE.
Madame Martine Byard indique que cette modification du TFUE a été effectuée afin de « pas avoir à donner directement de nouvelles compétences à la Commission et à la BCE », et éviter ainsi de « passer par la procédure ordinaire, ce qui obligeait certains pays à recourir au référendum ».
Elle répond à l’intervention de Madame Gruny, lui faisant remarquer que « le Parlement n’est pas seulement une chambre qu’on informe, c’est une chambre de décision ».
S’ouvrent ensuite les explications de vote.
M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, indique ne présenter qu’une explication de vote sur les deux textes.
Selon lui, le MES souffre de deux insuffisances importantes:
– son lien, certes sans « valeur juridique contraignante » avec le futur traité budgétaire.
A ce titre, l’abstention des socialistes permet de faire entendre leur détermination de renégocier ledit Traité.
– le fait que le MES ne puisse pas se financer directement auprès de la BCE.
« Voter non donnerait le sentiment que nous refusons la solidarité. Voter oui à ce que vous vous apprêtez à faire donnerait le sentiment de la résignation, le sentiment que rien ne peut changer. Nous défendons donc l’abstention pour signifier que nous pouvons changer les choses, que nous n’acceptons pas la fatalité et que nous voulons dire au peuple français, que les citoyens peuvent donner mandat au futur Président de la République pour que l’Europe ne soit pas celle de l’austérité et du déclin, mais une Europe forte, qui protège, une Europe de la solidarité, de la croissance et du progrès social. »
Pour Monsieur Charles de Courson, s’exprimant au nom du groupe Nouveau Centre, le MES « est une étape dans la construction d’une Europe fédérale, que nous appelons de nos vœux, dans le domaine budgétaire et monétaire ».
Il qualifie les propos de Monsieur Ayrault de « démagogiques », l’austérité étant nécessaire au redressement des finances publiques.
Vote du projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Nicolas Dupont-Aignan est le premier à s’exprimer, critiquant « une assemblée qui abandonne le pouvoir budgétaire que lui confie la nation » et « qui se suicide devant les Français pour soutenir une politique scandaleuse donnant l’argent du peuple à des institutions supranationales qui ont fait la preuve de leur totale inefficacité ».
Il ajoute que le MES « ne stabilisera rien du tout car ce qui empoisonne ces pays, c’est l’euro trop cher qui ruine leur compétitivité et qui ne règle rien ». Le problème n’est pas seulement budgétaire, c’est également un problème de compétitivité.
Elle lance un appel au référendum et invite tous ceux qui s’oppose au Traité à saisir, avec les élus du front du gauche, le Conseil Constitutionnel.
Monsieur François de Rugy, au nom des écologistes, indique que le groupe votera contre le traité souhaitant renégocier celui-ci, ainsi que le Pacte budgétaire, suite aux prochaines élections.
Monsieur Roland Muzaeu, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, conclut cette séance de débat en qualifiant le MES de « machine de guerre contre les peuples »: un mécanisme « technocratique », « sacrifiant les populations sur l’autel du profit » et « en violation manifeste et délibérée des principes de souveraineté budgétaire et de séparation des pouvoirs ».
Retrouvez le verbatim des débats sur le site de l’Assemblée nationale, en cliquant ici.
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