Alors que le débat bat son plein sur le Mécanisme européen de stabilité et le Pacte budgétaire (TSCG),deux règlements européens sont en cours d’élaboration.
Ils visent à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux et rappellent ainsi curieusement certaines dispositions décriées du Pacte budgétaire (introduction d’une règle d’or budgétaire).
Cependant, contrairement au TSCG, ces deux règlements seront adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil et seront directement applicables en droit interne, sans qu’aucun Parlement national ne soit intervenu dans leur élaboration.
Introduction
Mercredi 22 février, les Commissions européennes du Sénat et de l’Assemblée nationale se sont réunies afin de discuter, en présence d’eurodéputés français, de la réforme de la gouvernance économique européenne.
Parmi les parlementaires européens, étaient présents Pervenche Pérès (Groupe Socialiste & Démocrate – S&D, PS), Bruno Gollnisch (indépendant, FN) et quelques eurodéputés UMP (Groupe Parti Populaire européen – PPE): Françoise Grossetête, Jean-Paul Gauzès et Alain Lamassoure.
Madame Bérès est venue notamment présenter deux projets de règlements européens :
– le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (rapporteur : Jean-Paul Gauzès, PPE)
– le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (rapporteure : Elisa Ferreira, S&D)
Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011.
Aujourd’hui, journée européenne de mobilisation contre l’austérité, les deux rapporteurs les présentaient à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Le vote des parlementaires européens est prévu pour début juillet.
Ces deux textes interviennent dans un contexte juridique déjà très chamboulé.
En automne dernier, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été profondément renforcé via le Six-Pack.
Trois règlements ont été adoptés afin de réformer spécifiquement le PSC :
– le volet préventif a été modifié afin d’approfondir la surveillance des budgets des États membres et d’introduire un mécanisme d’incitation (sanction) en cas de non respect de l’objectif budgétaire
imposé par l’Union,
– le volet correctif a été modifié afin de renforcer les sanctions en cas de déficits excessifs.
D’autre part, deux règlements ont été adoptés afin d’élargir la surveillance à l’ensemble des déséquilibres macroéconomiques, en instaurant (à l’instar du Pacte de stabilité) un volet préventif et un volet correctif.
Ces deux nouveaux projets de règlements visent donc à durcir encore davantage le Pacte de stabilité et de croissance.
S’ils sont adoptés, ils viendront ainsi allonger la longue liste des exigences en matière de discipline budgétaire que les États européens devront remplir, et notamment les États souhaitant bénéficier de l’assistance financière européenne.
Certaines de leurs dispositions rappellent des éléments inscrits dans le très décrié Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG, plus communément dénommé « Pacte budgétaire »).
Présentation des règlements
Ces deux règlements étant en cours d’élaboration, je ne vous livre aujourd’hui qu’une synthèse des dispositions inscrites dans les projets rédigés par la Commission européenne.
Au vu des rapports parlementaires, il est fort probable que ces projets soient amendés. Ils sont en effet examinés conformément à la procédure législative ordinaire qui associe étroitement le Parlement européen.
Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro
Ce règlement est applicable exclusivement à la zone euro.
Il vise à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États :
– connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, indépendamment de l’existence ou non d’un déficit budgétaire excessif.
– bénéficiant ou pouvant bénéficier de l’assistance financière d’un ou plusieurs autres États, du FESF, MESF, MES ou d’autres institutions financières internationales (FMI par exemple).
Il ne s’appliquera cependant pas au cas de prêts pour recapitalisation d’institutions financières.
La décision de placer sous surveillance renforcée serait prise par le Conseil (majorité qualifiée) sur proposition de la Commission.
Un État placé sur surveillance renforcée devra adopter, en concertation avec la Commission et la BCE, des mesures visant à remédier aux causes de ses difficultés, et remettre un rapport trimestriel.
La Commission aura à ce titre un accès inédit aux comptes et informations du secteur bancaire.
Le Conseil pourra également recommander à l’État de rechercher une assistance financière.
Un État souhaitant bénéficier d’une assistance financière devra en informer immédiatement le Conseil, la BCE et la Commission. Cette dernière effectuera alors une analyse de la soutenabilité de la dette.
Un État bénéficiant d’une assistance financière devra, en partenariat avec la Commission et le Conseil, préparer un projet de programme d’ajustementvisant à rétablir une situation financière saine et sa capacité à se refinancer intégralement sur les marchés financiers. Ce programme devra être approuvé par le Conseil.
Ce programme d’ajustement prendra, le cas échéant, le relai des procédures pour déficit excessif ou déséquilibres macroéconomiques en vigueur.
Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Ce règlement vise à :
– compléter le volet correctif du PSC par une surveillance plus étroite : « évaluation exhaustive de l’exécution budgétaire infra-annuelle », recommandations supplémentaires lorsque la
Commission estime qu’il existe un risque que l’État ne respecte pas le délai prévu pour la correction du déficit excessif.
– compléter le volet préventif du PSC par des exigences de surveillance supplémentaires afin de garantir que les recommandations de la Commission sont bien prises en compte dans la préparation des budgets nationaux.
A ce titre, les États devront :
– remettre, avec le programme de stabilité, un plan budgétaire à moyen terme (avant le 15 avril).
– inscrire dans leur « processus budgétaire national » un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant les critères du PSC. Ces règles devront être intégrées dans un texte à caractère contraignant, de préférence constitutionnel.
– mettre en place un conseil budgétaire « indépendant » chargé de surveiller la mise en œuvre de cet « objectif budgétaire à moyen terme ».
– communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre. Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de 15 jours.
Si nécessaire, la Commission pourra également adopter un avis avant le 30 novembre. Celui-ci pourra être présenté au Parlement national, si celui-ci en fait la demande.
Sources:
– règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro
Projet de rapport de la commission des affaires économiques et monétaires
– règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Projet de rapport de la commission des affaires économiques et monétaires
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