Aujourd’hui la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (Allemagne) vient de rendre son jugement sur le Mécanisme européen de stabilité (MES).
Sa décision me réjouit autant qu’elle me met sérieusement en rogne.
En effet, lors du débat et de l’adoption du MES par le Parlement français en mars dernier, je m’étais longtemps interrogée sur la légalité de ce nouveau mécanisme de solidarité au regard de notre Constitution.
Aujourd’hui la Cour de Karlsruhe vient de confirmer mes craintes et me fait regretter d’autant plus le manque de volonté de nos parlementaires français de protéger, contrairement à leurs homologues allemand, leur pouvoir législatif.
Explications:
Qu’est-ce que le MES?
Le MES est un nouveau Traité international mettant en place un mécanisme d’aide permanent visant à soulager les États en difficulté dans le remboursement de leur dette.
Ce mécanisme permettra notamment, grâce à la garantie des États européens, d’obtenir des taux d’emprunt moins onéreux pour les États ayant des difficulté à rembourser leur dette.
Plus simplement: lorsqu’un État sera dans l’incapacité de rembourser sa dette, il fera appel au MES qui empruntera à sa place.
L’emprunt étant garanti par les autres États européens, l’État emprunteur bénéficie ainsi, via le MES, de taux d’intérêts bien plus intéressant.
Dans cette opération, les États européens s’engagent à rembourser les créanciers en cas de défaut de l’État emprunteur.
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Un fonctionnement discutable au regard de la séparation des pouvoirs
Pour rembourser en cas de défaut, le MES dispose d’un capital dit « libéré » par les États lors de la ratification du Traité (le montant s’élève à plus de 16 milliards d’euros pour l’État français).
Bien évidemment, le montant de capital libéré a été établi par les gouvernements européens, sans la moindre discussion préalable avec leur Parlement respectif, ces derniers étant uniquement consultés lors de la ratification du Traité.
Sur le fonctionnement même du MES, les modes de décision traditionnels entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne garantissent pas la participation active des parlementaires.
Primo, le montant des « aides » (prêts) accordées à l’État en difficulté sera fixé par le Conseil des gouverneurs du MES, c’est à dire l’organe rassemblant les ministres des finances.
Secundo, si le capital libéré s’avérait insuffisant, le Directeur Général du MES pourra faire appel au capital non libéré (capital garanti par les États, soit 142 701 300 000 euros pour la France): les États s’engageront alors inconditionnellement et irrévocablement à procéder au paiement dans les 7 jours suivant l’appel (Source: La Théorie du Tout).
Le rapport de la Commission des Affaires étrangères indique « que cette situation est très improbable, dans la mesure où le MES disposera de 80 milliards de capital libéré ».
« Si toutefois, par pure hypothèse, la procédure d’appel en urgence du 3 de l’article 9 devait être mise en œuvre, la France y répondrait au moyen des dispositions d’urgence prévues par la loi organique relative aux lois de finances, en particulier celles mentionnées à l’article 13. »
Ainsi, si la décision finale engageant les finances françaises revient bien aux parlementaires (via le vote des lois de finances), les sommes sur lesquelles s’entendent les États sont encore bien décidées par les ministres des finances (ou le directeur général).
Il n’est donc pas exagéré de dire que le Parlement devient une simple chambre d’enregistrement. Politiquement, il sera en effet très difficile de s’opposer aux décisions prises par le MES.
Comment, via la loi de finances, revenir sur l’annonce de l’accord d’un prêt…
Par conséquent, j’avais vivement regretté que les parlementaires français n’aient pas saisi l’occasion de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire respecter leurs prérogatives en matière de vote du budget.
Cette compétence, qui constitue pourtant la vocation historique du Parlement, est une marque fondamentale de la garantie de séparation des pouvoirs.
Seul Nicolas Dupont-Aignan avait alors légitimement critiqué une « Assemblée [qui] abandonne son pouvoir budgétaire que lui confie la Nation ».
« Libre à vous d’aider le MES, mais faites-le en maintenant un contrôle budgétaire! », avait-il alors clamé.
Cette soumission est d’autant plus critiquable que, sur l’autre rive du Rhin, le Bundestag – aidé par le juge constitutionnel – contrôle plutôt fermement la politique du gouvernement.
En effet, la Cour constitutionnelle allemande saisie par plusieurs économistes et par un député a exigé, dès septembre 2011 (premier plan d’aide à la Grèce), que dans le cadre de mécanismes ayant des implications financières significatives et pouvant peser de façon non prévisible sur le budget, le Bundestag doit s’assurer que son autorisation préalable est rendue obligatoire aux étapes ultérieures.
La procédure initiale, qui prévoyait de réunir neuf parlementaires, avait été refusée, la Cour exigeant que les 620 parlementaires soient consultés.
Sans surprise, la Cour de Karlsruhe a aujourd’hui encore fermement réaffirmé la primauté du Parlement sur toute décision relative au budget.
Saisie dès l’an dernier par le groupe parlementaire des Verts pour contester le manque d’information des députés lors des négociations européennes sur le MES, la Cour a rappelé que le Parlement devait être pleinement associé aux négociations.
En effet, ce ne sont pas moins que 9 milliards d’euros que les parlementaires allemands s’engageront à débloquer en ratifiant le MES.
Selon La Tribune, la Cour constitutionnelle a rappelé que « l’information du Bundestag doit être ouverte suffisamment en avance pour disposer d’une réelle influence sur la constitution de la volonté du gouvernement fédéral ».
Le jugement ajoute que « le parlement ne doit pas avoir qu’un rôle d’enregistrement ».
Pas question donc de faire sanctionner a posteriori des décisions prises en conseil européen. Mieux même, Karlsruhe estime que cette procédure doit avoir lieu avant même que le gouvernement ne s’exprime publiquement, surtout lorsque ces déclarations lient l’Allemagne. Enfin, Karlsruhe rejette tout argument de complexité en indiquant que « plus le dossier est complexe, plus approfondie doit être la capacité d’intervention du Législatif ».
Plus largement, cette décision qui met également en cause la signature du gouvernement allemand du Pacte pour l’euro plus, rappelle que le Parlement devra être associé à toutes les négociations consistant à une intégration européenne renforcée.
Il s’agit d’une « étape importante dans une série de décisions de la Cour visant à renforcer la responsabilité du parlement national dans le cadre de l’intégration européenne », a commenté Andreas Vosskuhle, le juge présidant ce tribunal basé à Karlsruhe (source AFP).
Cette décision intervient alors que le vote du Bundestag sur le Mécanisme européen de stabilité (ainsi que sur le Pacte budgétaire – TSCG – ) est prévu le 29 juin prochain.
Elle ne devrait pas remettre en cause une ratification déjà quasi-certaine. Au contraire, elle ne peut que rassurer les parlementaires allemand sur la garantie de leurs prérogatives budgétaires lors du fonctionnement du MES.
Le MES dont l’entrée en vigueur est prévue pour juillet prochain n’a pour l’instant été ratifié que par quatre États membres de la zone euro. Il doit être approuvé par les États membres qui représentent 90 % des engagements en capital avant de pouvoir entrer en vigueur.
Un Parlement français qui abandonne sans s’en émouvoir son pouvoir budgétaire
Comment expliquer si peu d’entrain dans la protection des prérogatives parlementaires?
Premièrement, il apparaît que les institutions de la cinquième République font du Parlement – et notamment de l’Assemblée nationale – une simple chambre chargée d’enregistrer la politique menée par le gouvernement.
La campagne des toutes récentes élections législatives est, à cet égard, particulièrement parlante.
Malgré tout, je ne m’explique pas pourquoi les parlementaires de l’opposition (socialiste à l’époque de la ratification du MES) n’aient pas entendu saisir le Conseil constitutionnel.
Il faut que la démocratie soit sacrément malade pour qu’un groupe parlementaire, représentant la majorité ou l’opposition, ne puisse envisager une saisine constitutionnelle autrement que comme un coup porté au texte.
Voyez-vous, nous, pauvres français, sommes incapables d’imaginer à la fois approuver un texte mais également solliciter une réforme des modes de décision pour l’application de ce même texte.
Bref, le parlementaire ne se considère jamais comme un parlementaire ayant à cœur de défendre le pouvoir de son institution, il est seulement un homme issu de la majorité ou de l’opposition.
Deuxièmement, et contrairement à l’Allemagne, les modalités de saisine du Conseil constitutionnel à l’occasion de la validation d’un texte sont particulièrement restrictives.
Il faut en effet, soit que le gouvernement saisisse lui-même le Conseil, soit parvenir à réunir 60 députés ou 60 sénateurs (article 61 de la Constitution).
Ainsi, lors du débat sur le MES, une motion de saisine avait été déposée par les élus du Front de gauche mais n’avait pas réuni un nombre suffisant de parlementaires.
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
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