Jeudi et vendredi se tient le Conseil européen réunissant l’ensemble des chefs d’État ou de gouvernement des 27 pays membres de l’Union européenne.
Parmi les points fixés à l’ordre du jour, un Traité dont on ne parle plus très souvent sur la scène politique française, alors que François Hollande avait fait de sa négociation un axe fondamental de sa campagne: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), plus communément appelé « Pacte budgétaire ».
Dès début février, je m’amusais à titrer un de mes articles « Un pacte budgétaire [trop] dur pour une gauche [trop] molle ».
Pas vraiment de mérite: il ne fallait pas être devin pour comprendre que les promesses de « renégociation » allait très vite se transformer en négociations annexes puis en « je ne négocie plus rien du tout ».
Toutes les propositions de François Hollande (qui ne remettaient en aucun cas les dispositions actuelles du Traité) ont été une à une balayées par l’Allemagne qui n’a laissé subsister qu’une maigre consolation au Président français: quelques milliards d’euros consacrés à la croissance.
(Je vous invite vivement à lire la Tribune du Monde « La supercherie du « Pacte pour la croissance » »).
Oui il ne fallait pas être devin pour comprendre qu’un Président, même français, ne renégocie pas un Traité qui a été signé par 25 États et ratifié par trois d’entre eux lors de son entrée à l’Élysée.
Qu’est-ce que le Pacte budgétaire?
Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d’un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Il s’agit du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG).
Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.
Établi sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, les chefs d’État ont signé le Traité lors du Sommet du 2 mars 2012.
Il doit désormais être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
Qualifié par certains de « Traité d’austérité », il prévoit la mise en place de la fameuse règle d’or:
– principe de l’équilibre des budgets,
– limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB,
– mise en place d’un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
Toutes ces dispositions doivent être introduites dans les législations nationales, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C’est ce qu’on appelle la fameuse règle d’or budgétaire.
Plus que de renforcer les règles budgétaires qui s’imposent aux États membres de la zone euro, ce Pacte a d’abord et surtout un intérêt politique.
Contrairement aux réformes communautaires discutées et validées par les seules institutions européennes, ce Traité doit être ratifié par les Parlements nationaux. A ce titre, il convie les tenants de la souveraineté des États à prendre conscience de la discipline budgétaire qui ne doit plus connaître d’entorse.
Cliquez ici pour en savoir plus sur le contenu du Traité.
Où en sont les ratifications?
Dans un article du 25 avril, j’indiquais aux lecteurs que le Pacte budgétaire avait été ratifié par la Grèce, le Portugal et la Slovénie.
Ainsi, trois États membre de la zone euro (sur 17) avaient officiellement adopté le Pacte budgétaire.
Depuis lors, cinq nouveaux États ont également choisi de ratifier le Traité: la Roumanie, le Danemark, la Lettonie, l’Irlande et la Suède.
Ces États n’étant pas membres de la zone euro, ils ne permettent pas de faire progresser le compteur de l’entrée en vigueur du Traité.
Source: ToutelEurope
Comme le prévoit la Constitution irlandaise, les citoyens ont été appelé aux urnes le 31 mai pour se prononcer sur la modification constitutionnelle nécessaire à la ratification du Traité. Malgré la forte abstention, ils ont approuvé à une large majorité (60,3%) la réforme.
Il revient désormais aux parlementaires irlandais de ratifier le Pacte budgétaire, à l’instar de leurs homologues roumains (8 et 21 mai) suédois (30 mai) ainsi que danois et lettons (31 mai).
Du coté de la zone euro, les États attendent vraisemblablement le lendemain du Sommet des 28 et 29 juin pour engager le processus de ratification.
Cela d’autant plus que l’Allemagne ouvre le bal en convoquant vendredi les deux Assemblées allemandes. Ces dernières se prononceront le même jour sur l’adoption du Pacte budgétaire et sur le Mécanisme européen de stabilité (MES).
La chancelière allemande est parvenu à trouver un accord entre la majorité, l’opposition sociale-démocrate (SPD) ainsi que les Verts, lui permettant ainsi d’obtenir la majorité requise des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat. Pour ce faire, le gouvernement a notamment accepté la proposition de l’opposition visant à la taxation des transactions financières.
Cependant, la gauche radicale Die Linke, seul parti à ne pas s’être rallié au gouvernement, a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.
En cause: la règle d’or budgétaire qui renforce la discipline budgétaire actuelle appliquée en Allemagne. « La politique allemande ne peut être déterminée par d’autres« , a déclaré le député Neskovic, considérant que la souveraineté ne doit pas être déléguée. En outre, les adversaires du Pacte font falloir que le Traité ne prévoit pas de dispositions de « sortie »: le vote des parlementaires engage donc le pays pour…. l’éternité.
Cette saisine constitutionnelle ne remet pas en cause la date du vote ni le résultat attendu. Cependant, le Président allemand a déjà fait savoir qu’il n’apposerait pas sa signature au TSCG ni au Traité MES tant que la Cour de Karlsruhe n’aura pas rendu son verdict.
En France, l’État se fait très silencieux quant au calendrier d’adoption du Pacte budgétaire. Vraisemblablement prévue à la rentrée, la date du vote n’est annoncée ni sur le site de l’Assemblée nationale, ni sur celui du Sénat.
A ce jour, on voit mal ce qui pourrait entrainer une opposition de la majorité au Traité:
– même si la négociation s’est révélée être un échec pour François Hollande, ce dernier s’attèle aujourd’hui, avec la bénédiction d’Angela Merkel, à présenter les maigres mesures en faveur de la croissance comme une victoire. L’opération de communication ne fait que commencer et n’a qu’un seul objectif: convaincre les français que sa promesse de « renégociation » a été tenue et que, par conséquent, le Pacte budgétaire peut être ratifié sans encombre.
L’opération est d’autant plus importante qu’elle permet de légitimer l’abstention des socialistes lors de ratification du MES par le Parlement français (l’abstention ayant été motivée par la volonté de renégocié le Pacte budgétaire, traité accolé au MES).
Nous souhaitons que ce traité soit renégocié. Il doit l’être pour introduire des éléments qui permettent de ne pas condamner l’Europe à l’austérité, et de créer les conditions de la croissance. […] Nous avons le souhait de faire en sorte que ce traité soit renégocié avant qu’il soit présenté au Parlement en vue d’une ratification.
Entretien de M. Bernard Cazeneuve, ministre des affaires européennes, avec LCI le 31 mai 2012
– la principale mesure du Traité: la mise en place de la règle d’or budgétaire ne suscite plus l’opposition farouche des socialistes français. Pour preuve, la disposition se retrouve également dans un règlement européen en cours d’adoption. Cette dernière a été approuvée par les eurodéputés socialistes français.
A cet égard il serait de bon ton de rappeler aux socialistes français les arguments qui sous-tendaient leur opposition sans concession à la règle d’or budgétaire proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011.
De bon ton serait également de rappeler au tout nouveau Premier ministre français ce qu’il déclarait il y a seulement quelques semaines à propos du Pacte budgétaire:
« La réponse aux multiples dimensions de la crise actuelle ne requiert en rien l’instauration d’un nouveau Traité dans le corpus du droit de l’Union européenne. L’urgence n’est pas à donner une force juridique supérieure ou un caractère plus contraignant à des règles qui pour la plupart existent déjà. Elle est plutôt dans l’apport d’une solution décisive et globale à la crise de la dette qui permette d’éviter le spectre d’une décennie perdue à laquelle ne survivrait pas notre modèle social. » (Proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique)
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