Tandis que les conclusions du dernier sommet européen restent plutôt réservées sur les actions concrètes à mettre en œuvre pour achever l’Union économique et monétaire, une proposition audacieuse fait jour en dehors des publications officielles.
Sans grande surprise, c’est Angela Merkel qui, la première, l’a dégainée devant son Parlement à quelques heures seulement du Conseil européen: « Nous pensons – nous, c’est-à-dire l’ensemble du gouvernement allemand – qu’il faudrait aller plus loin en conférant à l’Europe de réels droits d’intervention dans les budgets nationaux« .
Selon le Figaro, la chancelière « a jugé envisageable la proposition du ministre des Finances Wolfgang Schäuble de créer un poste de commissaire aux Affaires monétaires disposant de vastes pouvoirs sur les budgets nationaux. »
Que se cache-t-il derrière ces « vastes pouvoirs »?
Wolfgang Schäuble ne propose rien de moins que de confier à ce super-commissaire un droit de véto lui permettant de rejeter les budgets nationaux qui ne seraient pas conformes au Pacte de stabilité et de croissance.
A l’instar du Commissaire à la concurrence qui dispose d’un pouvoir autonome de sanction, le Commissaire au budget idéal devra être « craint dans le monde entier ».
On voit mal aujourd’hui comment une telle proposition pourrait s’accommoder de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande, garante de la souveraineté du Parlement allemand.
Dans sa dernière décision relative au Pacte budgétaire, la Cour de Karsruhe ne l’estimait conforme à la Constitution que dans la mesure où le Traité ne créait pas d’effets juridiques directs, les parlementaires restant libres de voter des lois de finances ne respectant pas les règles comptables édictées par le Traité.
De même, on voit mal comment, dans ces conditions, le ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, pourrait soutenir la proposition. Ce dernier a en effet refusé tout nouveau transfert de souveraineté. Le ministre semble tout au plus vouloir accorder à ce super-fonctionnaire le droit de veiller à la bonne coordination des économies nationales.
Or, la proposition allemande, soutenue par le président de la BCE Mario Draghi, nécessite une révision des Traités européens et, par voie de conséquence, des Constitutions nationales.
Une révision qui, selon le ministre allemand, devrait également permettre de réformer le Parlement européen afin que seuls les élus originaires de la zone euro puissent prendre part aux réformes de cette dernière.
Cette frilosité du gouvernement français à envisager une réforme institutionnelle de l’Union s’explique par la crainte de voir se réouvrir la fracture de 2005.
De ce fait, les publications officielles des institutions européennes s’en tiennent aujourd’hui à réclamer des réformes dans le cadre actuel des Traités ou, le plus souvent, à éviter soigneusement la question sensible de la réforme institutionnelle.
Même dans le groupe de travail « sur l’avenir de l’Europe » auquel a participé Laurent Fabius et qui a « osé » envisagé une réforme de long terme des institutions, il n’était pas question d’attribuer de telles prérogatives à un Commissaire non élu.
Il semble donc que le gouvernement allemand procède régulièrement à des tentatives visant à prendre la température européenne sur cette question.
Le 30 janvier 2012, lors de la réunion visant à finaliser la version définitive du Pacte budgétaire, le ministre allemand proposait de placer Athènes sous la tutelle d’un commissaire européen. L’ensemble des participants s’étaient alors opposés à cette demande, jugée contraire à la démocratie nationale.
Un mois plus tard, lors de la réunion du 1er mars de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, le chef de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a indiqué qu’un commissaire européen devrait être désigné pour aider au retour à la croissance en Grèce.
Aujourd’hui la proposition allemande concerne l’ensemble des États membres de la zone euro et vient s’inscrire directement dans la voie tracée par deux nouveaux règlements européens en cours de validation (dits « Two-Pack »).
L’un d’eux permettra de placer sous surveillance renforcée les États « connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ».
Le second introduira l’obligation pour tous les États de transmettre à la Commission européenne leur projet de lois de finances.
Cette obligation, qui devrait s’opposer aux États dès l’automne prochain, ne vise aujourd’hui qu’à recueillir l’avis de la Commission sur les projets de budgets.
Un avis qui pourrait donc, dans les années à venir, se transformer en véto potentiel de la Commission européenne.
Il y aura de quoi, à cette occasion, de s’interroger sur l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, déjà bien malmené: « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.«
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