Traité MES, Pacte budgétaire, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, Pacte de stabilité, Six-Pack, Mécanisme de stabilité, TSCG, FESF, Two-Pack…
Qu’est-ce qui se cache derrière tout ça? Le citoyen non averti ne peut qu’en perdre son latin.
Soyez sans crainte, vous allez tout comprendre!
Deux traités intergouvernementaux sont actuellement en cours de ratification dans les États signataires:
– le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)
Compte tenu du calendrier électoral français et de la nécessaire validation des Parlements nationaux, ces Traités ont fait l’objet d’une médiatisation inédite en matière de réforme de la gouvernance économique européenne.
Et pourtant, bien loin des débats politiques, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a fait en réalité l’objet d’une importante réforme depuis plusieurs mois. Ces modifications, effectuées dans la cuisine interne des institutions européennes, se sont effectuées dans l’indifférence générale, alors qu’elles constituent des changements tout aussi importants, sinon plus, que les Traités MES et SCG.
- le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (Traité MES)
C’est ce traité qui a reçu l’aval de l’Assemblée nationale le 21 février, et du Sénat le 28 février.
Dénoncé par la droite souverainiste et la gauche antilibérale, le Parti socialiste s’est abstenu. Cette abstention était motivée par le lien politique unissant le MES et le futur Pacte budgétaire que les socialistes entendaient, en cas de victoire de François Hollande, renégocier afin d’y ajouter un volet croissance.
Il faut noter que le lien entre les deux traités étant uniquement exprimé dans les considérants et non dans les articles du traité instituant le MES, la ratification et la mise en œuvre du TSCG ne constituent donc qu’une condition politique et non juridique à l’accès aux prêts du MES.
Pour être précis, deux textes relatifs au MES étaient en fait portés à la ratification des Etats membres de la zone euro :
1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Pour mettre en place le MES, les États européens ont du modifier le TFUE afin d’y introduire les dispositions suivantes:
«Les États Membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».
Afin de ne pas accroitre les compétences de l’Union et de bénéficier de la procédure de révision simplifiée du Traité, ce mécanisme a été mis en place en dehors du cadre européen. C’est pour cela qu’il s’agit d’un Traité intergouvernemental et non d’un Traité européen.
Cependant, certains s’interrogent quant à la légalité d’une telle modification du TFUE.
De plus, le Traité MES est entré en vigueur avant même que cette modification du TFUE ait été ratifiée par l’ensemble des Etats européens. On peut donc se questionner sur l’intérêt d’une telle modification.
2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Le but de ce traité est de permettre la création d’un mécanisme permettant de sauvegarder la stabilité de la zone euro de manière permanente.
Il a pris la suite du FESF en finançant sous conditions un état membre si sa situation menace la stabilité de la zone euro. Ce mécanisme peut ainsi lever des fonds via des instruments financiers (par des émissions d’obligations notamment), mais aussi via des accords de coopérations avec des états non-membres ou des institutions tiers telles que le FMI.
Depuis juillet 2011, date de sa signature, la suspicion règne sur le net vis-à-vis de ce traité, alimentant la peur d’une « dictature financière ».
Qu’en est-il du contenu du Traité?
– le MES ne prêtera pas son propre argent aux États en difficulté. Il se base sur un capital garanti par les états membres pour pouvoir emprunter sur les marchés.
– Le MES « aura pleine personnalité juridique et aura pleine capacité juridique ». Il pourra aller en justice, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers ou passer des contrats.
– Tous ses biens, fonds et avoirs jouiront de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire et seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires.
– Pour avoir accès à l’assistance du MES, les Etats devront respecter les règles relatives au pacte de stabilité et de croissance.
Comme indiqué ci-dessus, le lien avec le TSCG est uniquement politique, et non juridique.
– La version définitive du Traité introduit une dérogation à la règle de l’unanimité: en cas d’urgence les décisions seront prises à la majorité qualifiée.
Le traité devrait entrer en vigueur en Juillet 2012.
Pour en savoir plus, vous trouverez ici une synthèse sur le MES et une conférence-vidéo d’une heure pour BIEN COMPRENDRE !
- le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG)
Plus communément appelé « Pacte budgétaire ».
Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d’un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire.
Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.
Etabli sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, les chefs d’Etat ont signé le Traité lors du Sommet du 2 mars 2012.
Qu’en est-il du contenu du Traité?
– Il met en place la fameuse règle d’or: principe de l’équilibre des budgets, limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, mise en place d’un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
– Il réaffirme l’augmentation des compétences de la Commission européenne.
Contrairement à sa promesse de campagne, le Pacte budgétaire n’a pas été renégocié par François Hollande, nouvellement élu. Le Traité a donc été porté en l’état à la ratification du Parlement français qui l’a approuvé en octobre 2012.
Pour convaincre la majorité socialiste, le nouveau Président a négocié un « Pacte de croissance » avec les partenaires européens. Ce pacte ne faisait en réalité que reprendre des accords déjà arrêtés par le précédent gouvernement.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, la ratification française du Pacte budgétaire n’a pas nécessité une révision de la Constitution. La règle d’or n’a pas été inscrite dans la Constitution mais dans une loi organique.
Ratifié par au moins 12 Etats membres de la zone euro, le Traité a pu entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
- La réforme du Pacte de stabilité et de croissance
– Le Six-Pack
Alors que les dispositions du TSCG relatives à l’accroissement de la discipline budgétaire ont fait l’objet d’un débat médiatisé, les citoyens ignorent souvent que les pouvoirs de la Commission ont été largement augmentés à l’automne dernier lors de la réforme du pacte de stabilité et de croissance.
Cette modification, par voie de règlements européens, (communément nommée « Six-Pack ») s’est faite sans l’aval des Parlements nationaux.
Depuis le Six-Pack, les sanctions en cas de déficit excessif ont été largement renforcées et un nouveau cadre de surveillance macroéconomique a été ajouté.
A titre informatif, sachez que le 14 février dernier, la Commission européenne a placé la France, ainsi que onze autres Etats européens, sous surveillance pour leur déséquilibre macroéconomique.
De plus, la Commission européenne dispose désormais d’un pouvoir de contrôle et de sanction quasi-automatique via la règle de la « majorité inversée« . Pour entrée en vigueur, les décisions de la Commission n’ont plus besoin d’obtenir l’aval explicite du Conseil.
– Le Two-Pack
Deux nouveaux règlements européens (« Two-Pack ») ont été récemment adoptés par le Parlement européen après plus d’un an de négociation:
– le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro
– le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Ils visent à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux en prévoyant notamment la transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne.
– De nouvelles réformes à venir
Le 20 mars dernier la Commission européenne a publié deux communications relatives à la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire.
La première, « coordination ex ante des plans de grandes réformes économiques« , vise – comme son nom l’indique – à mettre en place un cadre structuré de coordination des grandes réformes menées à l’échelle nationale.
La seconde est relative à « l’introduction d’un instrument de convergence et de compétitivité« , c’est à dire à la mise en place des accords contractuels conditionnant l’octroi d’aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.
(article initialement publié le 20 février 2012, mis à jour le 9 mars 2012 puis le 29 avril 2013)
Laisser un commentaire