Le 20 mars dernier la Commission européenne publiait deux communications relatives à la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire.
La première, « coordination ex ante des plans de grandes réformes économiques« , vise – comme son nom l’indique – à mettre en place un cadre structuré de coordination des grandes réformes menées à l’échelle nationale.
La seconde est relative à « l‘introduction d’un instrument de convergence et de compétitivité« , c’est à dire à la mise en place des accords contractuels conditionnant l’octroi d’aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.
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Objectif des commissaires: connaitre l’opinion des acteurs européens (les parlementaires et les gouvernements nationaux) sur ces deux nouvelles propositions visant à coordonner toujours davantage les choix économiques nationaux.
Lors de la séance plénière de mai dernier, les parlementaires européens ont adopté une résolution indiquant leurs profondes réserves quant aux propositions de la Commission. Des réserves qui portent davantage sur la forme que sur le fond et qui ont été directement adressées au commissaire Olli Rehn, venu répondre aux questions des parlementaires.
Explications
La crainte d’un manque de cohérence et de compréhension
L’Union européenne vient tout juste d’adopter le « Two-Pack« , deux nouveaux règlements européens visant à contrôler davantage les budgets nationaux. Ainsi, ce sont désormais huit textes qui composent le Pacte de stabilité adopté en 1998.
De fait, la résolution des eurodéputés, qui considèrent que « les communications n’ont pas été présentées au moment le plus opportun« , appelle à ce que « la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre l’emporte sur toute nouvelle proposition« .
Lors des remarques orales adressées à Olli Rehn, le présidente de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen – Sharon Bowles – a indiqué ses craintes: « Le problème est que cela porte atteinte à la compréhension de ce que nous avons déjà fait et risque d’envoyer un message d’échec« .
Aussi, la résolution démontre une certaine inquiétude quant à l’inefficacité des propositions. La coordination et les accords contractuels ne doivent pas retarder les « efforts nationaux de réforme« . En effet, les réformes ne doivent pas être « retardées jusqu’à ce qu’elles deviennent éligibles à une aide financière« .
La défense de la méthode communautaire
Conformément à ce souhait de cohérence, les eurodéputés veulent que la proposition de « coordination ex-ante » des grandes réformes économiques nationales s’inscrive dans le cadre du semestre européen.
Surtout, ils se montrent particulièrement réservés sur la proposition relative aux accords contractuels.
Selon Sharon Bowles, il est ainsi « vraiment étonnant de voir que la Commission a l’intention de disposer de fonds en dehors du budget de l’UE et dépourvus de tout contrôle parlementaire« .
A ce titre, la résolution propose que ce mécanisme soit financé au moyen « d’un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen en tant qu’autorité législative et budgétaire« .
Les incitations financières devraient être affectées, non pas seulement un simple rapport État – institutions européennes, mais conformément « à un code de convergence » défini préalablement au niveau européen pour l’ensemble des États.
En effet, mettre en place des relations contractuelles entre un État et les autorités communautaire n’est pas conforme au droit européen. Olli Rehn répond à ce sujet que « l’accord contractuel serait de nature politique« .
« […] la contractualisation bilatérale entre la Commission et les États doit absolument être rejetée. Elle revient à généraliser dans toute l’Union la méthode d’une troïka qui s’est trompée sur toute la ligne. La troïka n’est pas une expérience à imiter, c’est une aberration à supprimer.
[…] Nous devons construire une Europe des citoyens, pas une Europe des contrats ! »
Liem Hoang Ngoc
Le contrôle démocratique
La résolution rappelle que les parlements doivent être pleinement impliquées lors de transfert de souveraineté.
A ce titre, nous venons de le voir, le Parlement européen demande qu’il lui soit confié « la nécessaire tache de contrôle démocratique » en matière de coordination.
Concernant les accords contractuels, la résolution souligne que les « programmes de réforme doivent être conçus par les États membres, qui sont tenus d’associer de manière adéquate leurs parlements nationaux conformément à leurs dispositions constitutionnelles internes« .
Un contrôle tourné vers la solidarité
Outre la demande d’association des partenaires sociaux à la coordination économique, la résolution n’est pas très prolixe sur les politiques sociales qui devraient être encouragées par ces nouveaux instruments.
La nécessité de tourner ces instruments vers des « objectifs de cohésion sociale » a cependant été rappelée par Elisa Ferreira (eurodéputée socialiste) lors du débat au Parlement, ainsi que par son collègue Roberto Gualtieri: « Les déséquilibres sociaux doivent avoir la même importance que les enjeux de compétitivité« .
Cette résolution a été adoptée le 23 mai avec 484 voix « pour », 107 « contre » et 13 abstentions.
Sur les 74 députés « français », seuls les souverainistes (indépendants) et les députés de la gauche radicale, se sont opposés à ce texte. En effet:
– Les membres de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté « pour ».
– Les membres du Parti populaire européen (PPE, 30 députés), issus de l’UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté « pour » (hormis deux députés qui étaient absents);
– Membre de l‘Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villiers était abstent;
– Les membres de l’Alliance libre européenne-Les Verts (16 députés, dont Éva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont tous voté « pour » (hormis quatre députés absents)
– Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté « contre »;
– Les membres de l’Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 13 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti (hormis deux députés absents).
– Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch et Jean-Marie Le Pen ont voté. Marine Le Pen ont voté pour mais a indiqué son erreur et son intention de voter contre après le scrutin.
Vous l’aurez compris, tous les eurodéputés ne partagent pas l’avis d’une nécessaire augmentation des pouvoirs de coordination économique confiés aux commissaires.
C’est le cas des eurodéputés issus du groupe des « Conservateurs et réformistes européens » (ECR) qui reprochent à la Commission européenne de se transformer « en une sorte de bureau de planification de l’UE« .
« Nous voyons émerger les Brezhnevs de Bruxelles. le commissaire Rehn est bien trop beau pour être comparé à l’ancien dirigeant soviétique, il n’a pas non plus la même intention je présume, mais ses politiques vont générer les mêmes effets. […] M. Rehn, si la pérestroïka n’est pas appliquée bientôt, il sera trop tard et votre planification centrale va connaitre le même sort que celles du passé. »
Derk Jan Eppink
Le groupe ECR met également en avant des critiques relatives au manque de démocratie du mécanisme de « contrats ». Selon la députée Vicky Ford, la mise en place d’un nouveau fonds destiné à financer des réformes structurelles « pourrait conduire à d’importants transferts d’argent des contribuables d’un pays à un autre« . A ce titre, ce fonds « donne plus de pouvoirs au Parlement européen de dépasser les gouvernements nationaux sur les dépenses de l’UE ».
Sur la même ligne, le parlementaire Auke Zijlstra (non inscrit) estime que ces propositions sont une « atteinte à la souveraineté nationale » et qu’un accord du Parlement européen montrerait qu’il ne se soucie pas de prospérité, « mais seulement de centralisation des pouvoirs« .
A l’inverse, Jurgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL se dit « profondément convaincu que nous avons besoin d’une intégration économique plus forte« . Sa collègue Martina Anderson dit voir dans cette résolution « une approche étriquée et idéologique« : « ce n’est rien de plus que de l’analphabétisme économique« .
Pour les députés de la gauche unitaire, l’intégration économique européenne doit être synonyme de politiques sociales renforcées.
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
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