Il est une chose qui est régulièrement réclamée par les sociaux-démocrates européens, c’est l’exclusion des dépenses d’investissement dans la règle du calcul des déficits publics.
Présentée comme acquise par le gouvernement français lors du débat sur le Pacte budgétaire l’année passée, cette exclusion n’a pourtant jamais été explicitement confirmée par la Commission européenne.
Pour rappel, ce »débat comptable » commence avec l’approbation d’un des règlements constitutifs du Six-Pack qui vient mettre en place un nouvel objectif budgétaire: l’objectif à moyen terme (dit OMT). Ce dernier contraint les États membres à obtenir un déficit structurel inférieur à 1 % du PIB. Cet objectif devra être atteint par les États dès lors que ces derniers seront parvenus à réduire leur déficit conjoncturel à moins de 3% du PIB.
C’est ce même OMT que les États se sont engagés à introduire dans leur législation nationale en ratifiant le Pacte budgétaire. Cette règle d’or avait alors fait grincer bien des dents et la prétendue exclusion des investissements publics avait permis de convaincre les derniers parlementaires socialistes réfractaires à la ratification du Traité.
En effet, la règle du déficit structurel oblige les Etats à atteindre l’équilibre de leurs comptes publics, sans prise en compte des dépenses dites conjoncturelles (c’est à dire non prévisibles). A ce titre, les dépenses d’investissement constituent pour nombre de responsables politiques un enjeu très important dans un contexte de crise économique. Pour ces derniers, les règles budgétaires européennes ne doivent pas freiner le potentiel de croissance que constituent les investissements publics. Il est donc indispensable d’établir clairement quelles sont les dépenses qui rentrent en compte dans le calcul des déficits publics.
Aujourd’hui, lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil « Affaires économiques et monétaires » (Ecofin), le commissaire Olli Rehn est venu apporter des précisions sur la prise en compte des investissements productifs dans les règles budgétaires européennes.
Il indique que suite aux « demandes répétées du Conseil européen, la Commission a étudié cette question très attentivement« .
Une lettre contenant les conclusions de la Commission a été remise aux ministres des finances le 3 juillet dernier.
Trois conditions semblent s’imposer à l’exclusion des investissements publics dans la règle du calcul des déficits structurels des États membres:
– Premièrement, cette exclusion s’applique aux États ayant connu une « croissance économique clairement en dessous de son potentiel »
– Deuxièmement, « la règle des 3% de déficit budgétaire ne doit pas être violée », tout comme l’obligation de réduction de la dette publique
– Et troisièmement, cette exclusion « doit se concentrer sur les projets cofinancés » par les États européens. Ces projets « doivent avoir un effet budgétaire positif, direct et vérifiable à long terme ».
Olli Rehn indique que les ministres des finances sont encore « assez partagé » mais que la Commission s’est appuyée sur un mandat « clair et sans équivoque » donné par le Conseil européen pour tenir cette position.
C’est donc cette dernière qui sera retenue lors de l’examen des projets de budgets nationaux par la Commission européenne.
« Ceci est d’une importance concrète, surtout aujourd’hui, parce que c’est aujourd’hui le dernier jour du dépôt des projets de plans budgétaires des Etats membres, en particulier de la zone euro. Aujourd’hui, j’ai indiqué aux ministres qui vont utiliser cette clause d’investissement, afin qu’ils travaillent sur la base d’informations précises et pertinentes, et ils savent qu’ils peuvent, s’ils remplissent les conditions et s’ils veulent aller de l’avant sur ce point, appliquer cette clause de l’investissement dans leur budget pour 2014. »
Olli Rehn, 15 octobre 2013
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