Les parlementaires français bien présents à la première Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne

La création d’une nouvelle conférence consacrée à la coordination économique a été inscrite dans le Pacte budgétaire (TSCG) entré en vigueur le 1er janvier dernier. L’article 13 du Traité prévoit en effet la création d’une coopération renforcée entre les Parlements nationaux des différents États membres et le Parlement européen.
Cette disposition, dont l’existence a été vivement appuyée par Pierre Lequiller, alors Président de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, ne fait en réalité que réitérer une possibilité déjà prévue dans les Traités européens mais jamais approfondie.

Dans un article du 2 mai 2013, je faisais le point sur les réunions préalables à l’organisation de cette nouvelle conférence interparlementaire. Le 11 janvier 2013, les représentants des parlements des six pays fondateurs (dont Claude Bartolone) et du Parlement européen s’étaient également réunis à Luxembourg afin « d’esquisser les grandes orientations à donner [à la conférence interparlementaire] sous la forme d’un document de travail qui sera soumis aux représentants des parlements des 27 États membres de l’UE » lors de leur réunion à Nicosie en avril 2013.
Il avait alors été décidé que la Conférence interparlementaire se composerait de représentants de tous les Parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et du Parlement européen, en particulier des commissions compétentes. Chaque Parlement déterminerait la composition et la taille de sa délégation. La Conférence se réunirait deux fois par an, en coordination avec le cycle du Semestre européen.

Les 16 et 17 octobre 2013 à Vilnius s’est donc tenue la première conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne. Dans son communiqué de presse, il est indiqué que les participants se pencheraient en particulier sur :
– le renforcement de la légitimité démocratique de l’UE ;
– la coopération plus étroite entre les parlements nationaux et le Parlement européen en matière de gouvernance économique et financière ;
– l’intégration de la dimension européenne dans les politiques nationales ;
– l’implication des parlements nationaux dans la formation et la mise en place d’un système pour encourager les réformes en matière de politiques économiques, budgétaires et fiscales.
Il était prévu que la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne examine le projet de son Règlement (qui sera adopté au premier semestre européen, lors de prochaine Conférence) et adopte des conclusions.

Les députés et sénateurs français étaient présents au rendez-vous et se sont montrés particulièrement soucieux de l’opportunité offerte par le Pacte budgétaire aux Parlements nationaux de peser davantage dans la gouvernance économique de l’UE. Comme l’indique justement sur son blog Christophe Caresche, député socialiste, le processus actuel « fait peu de place aux parlements nationaux, qui restent certes souverains en matière budgétaire, mais qui ne participent pas à la définition des orientations qu’ils sont censés appliquer« .

Pour la France, les parlementaires présents étaient:
– Christophe CARESCHE, député socialiste, Membre de la commission des Finances et membre de la commission des Affaires européennes
– Chantal GUITTET, députée socialiste, Membre de la commission des Affaires étrangères
– Bernard DEFLESSELLES, député UMP, Membre de la commission des Affaires européennes
– Jérôme LAMBERT, député socialiste, Membre de la commission des Affaires européennes
– Philippe MARINI, sénateur UMP, Président de la commission des finances
– Marc MASSION, sénateur socialiste

Le sénateur Philippe Marini a d’ailleurs prononcé un discours lors de la session consacré aux buts de la Conférence interparlementaire dont je vous conseille vivement l’écoute:

« La légitimité ne peut résulter que du suffrages. Elle ne provient pas d’une sorte de corpus politiquement correct qui serait élaboré ailleurs, entre soi, au sein d’une catégorie particulière et sans vrai souci de se confronter à la réalité. »
« Il nous appartient bien à nous les Parlements nationaux d’éviter le double langage. Nous connaissons trop cela: le langage bruxellois et le langage national. Le langage d’un gouvernement qui parle aux autres gouvernements et le langage d’un gouvernement qui parle à son électorat, ce qui vaut pour nos gouvernements valant aussi pour telle ou telle de nos formations politiques. Mais c’est ainsi que naissent les désillusions, c’est ainsi que le projet européen s’étiole, qu’il suscite une défiance croissante au sein de nos opinions publiques. Le devoir de vérité pratiqué entre les parlementaires est assurément une manière de travailler dans le sens du réalisme et d’éviter ce désenchantement, cette perte de repères auxquels nous contribuerions en apparaissant comme confinés dans un monde trop artificiel. »
Philippe Marini

Lors de la séance d’ouverture, le commissaire Olli Rehn, chargé des affaires économiques et monétaires, est intervenu par visioconférence depuis Bruxelles. Il a indiqué le  » besoin d’échanges inter-parlementaires régulières afin d’accroître prise de conscience de l’interdépendance des décisions « .
Selon lui, les discours mentionnant que  » « la crise est terminée » sont clairement prématurés « . Il reste en effet des divergences économiques importantes entre les États membres.
Concernant le Two-Pack, dont l’entrée en vigueur cette année permet à la Commission d’examiner pour la première fois les projets de budgets nationaux, le commissaire souhaite rassurer mais se contredit:
 » Le rôle de la Commission n’est pas ici d’opposer son veto à des budgets nationaux. C’est un pouvoir que nous n’avons pas. Notre rôle est plutôt de fournir, dans un esprit de partenariat, des conseils de politique indépendante et analytique basée sur les principes et les politiques convenues au niveau européen, et de le faire suffisamment en amont dans le calendrier budgétaire de sorte qu’il soit utile pour les gouvernements et les parlements nationaux. Si les engagements pris par les États membres se relèvent trop justes ou ne sont pas en ligne avec le pacte de stabilité et de croissance, nous pouvons alors demander une révision du projet de plan budgétaire. « 

Mercredi 16 octobre, les parlementaires français ont également tenu une conférence de presse:

« Les parlements nationaux [travaillent], certes en coordination avec le Parlement européen, mais non pas sous le contrôle sous la tutelle du Parlement européen.
Nous souhaitons travailler avec le parlement européen, c’est pour nous une préoccupation constante dans beaucoup de domaines d’activité mais nous ne reconnaissons aucun leadership au Parlement européen.« Philippe Marini

« Il n’est pas question pour nous de renoncer à jouer un rôle pour lequel on a été élu et mandaté. »
 » Cette conférence ne doit pas être un forum de plus. Il y a nécessité d’avoir des conclusions. »
Christophe Caresche

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