Le Two-Pack, adopté au printemps dernier et entré en vigueur le 30 mai 2013, a largement été commenté sur le son volet discipline budgétaire. Il instaure en effet l’obligation de transmission des projets budgétaires des États à la Commission européenne.
L’autre règlement (1) constitutif du paquet de deux vise à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
A ce titre, il est désormais convenu que les Etats demandant l’assistance financière auprès de un ou plusieurs Etats membres ou pays tiers, du MESF, du MES, du FESF ou du FMI:
1) sont soumis à une surveillance renforcée (article 3)
2) préparent en accord avec la Commission, agissant en liaison avec la BCE et, s’il y a lieu, le FMI, un projet de programme d’ajustement macroéconomique (article 4).
Ce programme n’est cependant pas requis lorsque:
– les prêts sont destinés à la recapitalisation d’établissements financiers
– (ou) l’aide est octroyée via un instrument financier du MES pour lequel les règles du MES ne prévoient pas de programme d’ajustement macroéconomique.
De même, lorsque l’assistance financière est octroyée à titre de précaution (la ligne de crédit n’est pas utilisée), l’Etat n’est pas soumis à la surveillance renforcée ni au programme d’ajustement macroéconomique.
Conformément au règlement, la Commission européenne a publié deux listes d’instruments d’assistance financière dans une communication en date du 16 octobre dernier:
– l’une concernant les instruments d’assistance financière de précaution,
– l’autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d’ajustement macroéconomique.
Vous pouvez prendre connaissance de cette liste en cliquant ici.
(1) Il s’agit du règlement relatif au « renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro« .
Plus d’informations sur ce règlement en cliquant ici.
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