Comme l’an dernier, je souhaite à tous les lecteurs de ContreLaCour, que je remercie vivement pour tous les partages et les encouragements, une excellente année 2014 !
Grâce à vous, le blog a formidablement bien réussi son déménagement et se classe, en ce début d’année, huitième blog politique français.
En guise de galette des Rois, je vous offre cette petite rétrospective des nouvelles décryptées en 2013 sur le blog.
Bonne (re)lecture!
L’entrée en vigueur du Pacte budgétaire et de la règle d’or
Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance de l’Union économique et monétaire (TSCG). Pour pouvoir entré en vigueur à cette date, le Traité devait être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro. Cela fut chose acquise avec la ratification de la Finlande le 21 décembre 2012.
En France, cette entrée en vigueur a permis à la règle d’or budgétaire d’être applicable dès le 1er mars 2013. C’est une chose dont on a peu parlé dans les médias français alors qu’elle modifie tout de même de façon importante la manière dont la France gère désormais son budget.
Les lois de programmation des finances publiques, votées tous les trois ans, doivent à présent respecter la limitation du déficit structurel. Ces lois construisent en quelque sorte un « tunnel » dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.
Dès cette année, les résultats budgétaires attendus laissent présager que la France ne respectera pas les engagements inscrits dans la loi de programmation. Par conséquent, dès septembre, le Haut Conseil des Finances publiques menaçait de déclencher la règle d’or budgétaire.
Enfin, les lecteurs de ContreLaCour auront également suivi les difficultés d’adoption de la règle d’or en Allemagne. Le débat n’a pu être tranché par le Bundestag qu’en septembre dernier.
En Belgique, après plus de 20 mois de débat national, le TSCG et la règle d’or sont arrivés au bout de leur marathon parlementaire en décembre (ce ne sont pas moins de 7 assemblées qui ont du se prononcer sur les textes).
L’adoption de la règle d’or budgétaire était d’autant plus pressée que le TSCG prévoyait que les dispositions « prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Traité« .
L’approbation et la mise en oeuvre du « Two-Pack » : transmission des projets de budgets à la Commission européenne et encadrement des Etats sous assistance financière
Outre l’obligation désormais plus franche de respecter les critères de déficit structurel, les budgets nationaux initiaient cette année une nouvelle procédure de surveillance : la transmission des projets de budgets à la Commission européenne.
Les deux règlements (« Two-Pack ») ont été approuvés par le Parlement européen le 12 mars puis par le Conseil de l’Union européenne le 13 mai. Publiés au Journal officiel le 27 mai, les règlements sont entrés en vigueur trois jours plus tard alors que la version validée par le parlement prévoyait un délai 20 jours. Une curiosité juridique sur laquelle la Commission européenne ne m’a apporté aucune explication.
Le 15 juillet, les ministres des finances ont adopté les modalités plus précises de transmission des projets de budget. Malgré les alertes de plusieurs Parlements nationaux, notamment français, les dates de transmission et d’avis n’ont pas respecté le calendrier parlementaires français. L’avis de la Commission, assez réservé, a été rendu alors que l’Assemblée nationale avait déjà approuvé la première partie de la loi de finances.
La tentative des Parlements nationaux de s’associer à la gouvernance économique européenne
Si les Parlements nationaux étaient cette année très attendus sur la ratification du Pacte budgétaire et de sa règle d’or, vous aurez compris qu’ils l’ont été beaucoup moins sur la mise en oeuvre des règles budgétaires. Le débat n’a pas particulièrement associé le Parlement français.
Dans un récent rapport du député socialiste Christophe Caresche (rapport dont je vous parlerai bientôt), on apprend que la Commission européenne n’a pas répondu à la demande d’audition formulée par les députés français suite à son avis rendu sur le projet de budget.
Rappelons également, en matière de respect du Parlement, que le programme de stabilité (document d’intention budgétaire transmis en avril à la Commission) n’a pas, cette année, fait l’objet d’un vote au Sénat.
Ni la Commission, ni le gouvernement n’a ainsi semblé faire cas des souhaits du Parlement français d’être davantage associé à la gouvernance économique de l’Union européenne.
Cette année nous a montré qu’il ne faudra pas non plus compter sur le Parlement européen. La première conférence intergouvernementale sur la gouvernance économique a été un échec : l’Union européenne refuse d’intégrer les Parlements nationaux à la gouvernance économique.
Les contrats de réforme voulus par l’Allemagne
Bien que le projet ait été ajourné par le dernier Conseil européen de décembre, ContreLaCour a suivi cette année la proposition de l’Allemagne de mettre en place des « accords contractuels » ou « contrats de réforme ». Ceux-ci permettraient aux Etats de disposer de nouveaux mécanismes de financement (subventions, prêts..) en échange de réformes structurelles.
Formalisée en mars par la Commission, cette proposition a reçu un accueil mitigé de la part des parlementaires européens.
La réforme, qui semblait en bonne voie lors du Conseil d’octobre, a été cependant repoussée à l’automne prochain.
La volonté des Parlementaires européens de pousser à la nouvelle réforme controversée des Traités européens
Conformément à la volonté de certains eurodéputés d’imposer le Parlement européen comme la seule instance légitime en matière de question européenne, un vote en séance plénière a récemment retenu mon attention.
Le 12 décembre dernier, les parlementaires ont du se prononcer sur une dispositions demandant que le prochain Traité européen supprime l’obligation de l’unanimité pour la mise en oeuvre de modification de Traités ultérieures.
Cette disposition a cependant été rejetée par 57% des parlementaires. La lecture des votes laissent en tout cas largement constater dans quels partis et pays se situent les plus fortes revendications fédéralistes.
Le lancement des négociations transatlantiques
C’est sans aucun doute le sujet phare de cette année 2013. Un sujet qui m’a pris beaucoup de temps, non seulement sur ContreLaCour, mais également sur le journal Scoop it sur lequel je diffuse quotidiennement une revue de presse sur le sujet.
En avril 2013, je publiais un article synthétisant les récentes décisions politiques ayant conduit à ce que j’estimais être alors une forte accélération des négociations. Je ne fus pas en reste puisque dès le mois de mai, j’ai du travailler sur les différentes versions du mandat de négociation qui circulaient en « off » dans la presse étrangère.
Ce mandat a donné à la Commission européenne les grandes lignes devant guider sa politique de négociation. Il a été approuvé par les ministres du commerce européen le 14 juin 2013.
Depuis cette date, trois tours de négociations ont été organisés. Aucune information précise sur le contenu et les conclusions n’ont été publiées. Seule la Commission européenne a décidé de mettre en ligne ses « positions initiales », c’est à dire les documents techniques qui ont été présentés aux négociateurs américains au cours du premier cycle de négociations.
J’ai essayé cette année d’écrire ou de traduire les informations qui me semblaient essentielles, notamment l’explication du processus de décision (les Parlements nationaux ne seront pas consultés sur la ratification), la stratégie de communication de la Commission, le manque de transparence envers les gouvernements nationaux et le Parlement européen et enfin, les doutes sur le respect du mandat de négociation (sur la propriété intellectuelle notamment).
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
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