Jeudi 27 février, le journal en ligne allemand ZEIT ONLINE a publié une version fuitée du projet de traité transatlantique.
Celle-ci, traduite ci-dessous en français, date du 2 juillet 2013, soit quelques jours avant le lancement des négociations. Pour rappel, le mandat de négociation octroyée à la Commission européenne par les ministres du commerce a été validé lors du Conseil du 14 juin 2013.
Ce projet d’accord constitue donc la base de discussion établie par la Commission européenne en lien avec les partenaires américains et les entreprises privées.
Il a donc vraisemblablement évolué au cours des trois cycles de négociations qui se sont tenus depuis juillet 2013.
Cependant, il nous offre un grand éclairage des dispositions qui pourraient figurer dans l’accord final.
Ce n’est qu’une petite partie du projet d’accord, celle relative aux services, au e-commerce et aux investissements.
De nombreux autres chapitres, très importants aussi, ne s’y trouvent pas.
Le chapitre 1 pose les grands principes et les définitions des termes clés de l’accord.
Le chapite 2 traite de la libéralisation des investissements. Il est rappelé que les services audiovisuels ne font pas partie des négociations. Le chapitre indique que les investissements américains et européens devront être traités de façon égale (sans discrimination) de part et d’autre de l’atlantique. Il est également défini le système de protection des investissements permettant aux entreprises de se prévaloir contre un traitement arbitraire, discriminant ou abusif. A cet égard, le projet indique les pistes d’indemnisation des entreprises.
Le chapitre 3 concerne la fourniture transfrontalière de services. Comme pour les investissements, il est rappelé le principe de l’ouverture et l’interdiction des clauses discriminantes.
Le chapitre 4 traite la question de la présence temporaire de personnes physiques qui iraient travailler de l’autre coté de l’Atlantique (visiteurs d’affaires, transferts intraentreprise, diplômés stagiaires, vendeurs d’affaires, fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants).
Cette question est poursuivie dans le chapitre 5 qui traite des qualifications préalables à l’exercice de certaines activités, qui peuvent être données aux personnes physiques ou morales. Il est également question de libération des services informatiques, des services de postes et de courrier, des réseaux de communications électroniques, des services financiers et enfin, du transport maritime international. Ces dispositions doivent notamment être étudiées sur la question spécifique et importante des « services universels« , c’est à dire des services publics.
Le chapitre 6 concerne le domaine du commerce électronique.
Enfin, le chapitre 7 énumère toutes les pistes d’exceptions qui pourraient être posées au principe de libéralisation. Il s’agit, par exemple, des mesures nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité, la vie privée, etc. Toutes ses mesures ne doivent cependant pas constituer des restrictions déguisées ou être discriminantes.
A la fin du document, les lecteurs trouveront les principaux éléments que la Commission entend introduire dans le mécanisme de règlement des différends Etat-investisseur. Il s’agit de la question sensible des tribunaux d’arbitrage sur laquelle la Commission devrait lancer une consultation publique dans quelques jours.
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[box]Note : il s’agit d’une traduction effectuée par mes soins. Elle n’est pas officielle. Il est possible que des coquilles s’y soient glissées. Merci à tous ceux qui m’aideront à l’améliorer. Vous pouvez également la consulter sur Google Drive via ce lien.
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