Printemps 2015 : des nouvelles du marché transatlantique (revue de presse)

Du 20 au 24 avril dernier, les négociateurs transatlantiques ce sont réunis une nouvelle fois.

Ce neuvième cycle de négociations s’est tenu à New-York et a abordé l’ensemble des domaines qui seront couverts par l’accord, notamment la question de la coopération règlementaire. En revanche, la question de la protection des investissements – plus connu sous le terme des tribunaux d’arbitrage – est restée absente des débat car, nous le verrons, elle suscite encore des débats.

ContreLaCour vous propose de faire le point sur les événements de ce printemps.

La revue de presse de l’hiver 2014 est disponible en cliquant ici.

Rappel : Je tiens depuis plusieurs mois un journal en ligne sur Scoop it et partage quotidiennement les articles français (rarement) et internationaux (souvent) traitant des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis.

Vous pouvez vous abonner à la newsletter du journal Scoop it en cliquant ici.

Cet article est une synthèse des principales informations relayées sur ce journal.

L’avancée des négociations

Dans son compte-rendu, la Commission européenne indique, qu’en matière d’accès au marché, des discussions techniques ont permis de faire progresser la question des tarifs douaniers, notamment agricoles (vins et spiritueux). Les parties souhaitent également supprimer les derniers droits de douane pour le commerce des marchandises manufacturées et ouvrir l’accès aux marchés publics. En revanche, le secteur des services n’a pas été débattu, les deux parties étant en préparation de nouvelles propositions qui seront présentées en juillet.

En matière de réglementation, le rapprochement des contrôles de sécurité a été discuté pour le commerce des voitures, des produits chimiques, des médicaments, des textiles et des cosmétiques. A ce sujet, il faut noter un infléchissement de la position de la Commission européenne : la « reconnaissance mutuelle » des substances interdites et autorisées dans les produits cosmétiques a été abandonnée au profit d’une collaboration dans les méthodes d’évaluation de sûreté scientifiques. La reconnaissance mutuelle était accusée par les associations de protection de consommateurs de permettre la présence de substances jusqu’ici interdites dans les cosmétiques.

Dans le domaine des règles, toutes les questions ont été couvertes à l’exception du développement durable, du travail et de l’environnement pour lesquels l’UE a pour objectif de présenter ses propositions en juillet. Des progrès ont également été accomplis sur l’énergie et des matières premières et sur le règlement des différends entre Etat.

Cependant, le compte-rendu ne fait pas état des déceptions qui ont visiblement fait suite à ce dernier tour de négociations. D’un coté, les Etats-Unis, déçus d’apprendre que l’Union européenne avance dans la mise en oeuvre d’une nouvelle règlementation permettant aux Etats membres de refuser les OGM. De l’autre, les Européens, déçus de voir que les Etats-Unis se refusent toujours à intégrer les services financiers dans le champ de l’accord.

La Commission européenne semble ainsi chercher à maintenir l’enthousiasme autour des négociations, tandis que le ministre français au commerce, Mathias Fekl, a reconnu qu’elles n’avançaient pas.

Un calendrier serré

Les Européens ont en tête un calendrier serré : l’objectif est de parvenir à un texte définitif avant fin 2015, début 2016, c’est-à-dire avant l’échéance présidentielle américaine.

Carlo Calenda, vice-ministre du commerce de l’Italie, déclarait en octobre qu’une fenêtre serait ouverte entre les élections de mi-mandat aux États-Unis en novembre et le début 2016. Après cela, la campagne pour l’élection présidentielle américaine commencerait : « Nous n’avons que quelques mois pour sortir de l’impasse » (Reuters).

Or, à côté des difficultés liées au contenu même des négociations, le calendrier pourrait également être sérieusement mis à mal par le Parlement américain. Plusieurs semaines de débats difficiles ont été nécessaires pour que l’administration Obama réussisse à obtenir l’aval du Congrès pour le renouvellement de la « Trade Promotion Authority ». En revanche, la Chambre des Représentants vient de s’y opposer.
Cette procédure permettrait au gouvernement de mettre au vote, sans amendement possible, les accords commerciaux négociés. Cependant, les parlementaires entendent visiblement garder la main sur la négociation du Traité transpacifique. Les négociations avec l’Union européenne, qui ne semblent pas être une priorité pour eux, attendront donc plus tard.

Côté européen, la Commission cherche quant à elle à sortir de l’embourbement des tribunaux d’arbitrage. La forte mobilisation du public semble avoir porté ses fruits : les nouvelles propositions de la Commission ont été accueillies avec réserves par les parlementaires européens.

Sauver l’arbitre

Il s’agit là du chapitre « protection des investissements ». C’est en quelque sorte une garantie de l’application du Traité et une protection offerte aux entreprises face au non-respect du Traité par les Etats : protection contre la discrétion, l’expropriation injustifiée et sans compensation appropriée, le traitement injuste et inéquitable, ainsi que  la protection de la possibilité de transfert de capitaux.

Pour protéger les investisseurs, les négociateurs prévoit le recours au règlement arbitral pour les litiges concernant l’interprétation ou l’application du traité (ISDS).

Face aux craintes des citoyens, la dernière position de la Commission européenne serait de négocier un « ISDS nouvelle génération acceptable pour l’opinion publique et la classe politique européenne« .

Parmi les nouvelles propositions de la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, on note notamment : l’intégration d’un mécanisme d’appel, l’obligation de choisir définitivement entre un recours classique et un arbitrage et la création d’une cour permanente d’arbitrage.

Malgré ces avancées attendues, les parlementaires de la Commission commerce international sont restés très réservés. Son Président, Bernd Lange, a notamment indiqué qu’elles étaient insuffisantes « pour restaurer la confiance du public« .

En effet, il faut se souvenir que l’ISDS « première génération » est actuellement présents dans les accords finalisés par l’Union européenne avec Singapour (2013) et le Canada (2014). Beaucoup restent sceptiques sur les possibilités de rouvrir ces négociations.

Un Parlement européen sous pression

Depuis plusieurs mois, les parlementaires européens travaillent à la rédaction d’une nouvelle résolution relative au TTIP.

Ce n’est pas la première fois que le Parlement européen est amené à se prononcer sur le sujet. Les internautes curieux pourront ainsi se plonger dans le vote des résolutions du 1er juin 2006, du 24 avril 2007, du 8 mai 2008 et du 26 mars 2009, du 23 octobre 2012 ou encore du 23 mai 2013.
Toutes ces résolutions accueillaient avec enthousiasme la mise en place d’une zone de libre-échange transatlantique. Toutes ont été approuvées par une majorité de parlementaires.

La nouvelle résolution de 2015 n’a pas échappé à la règle.

Après une approbation en Commission « commerce international » le 18 mai dernier par 28 votes pour et 13 votes contre, le projet a toutefois semé le trouble en séance plénière.

Le 9 juin 2015, le vote de la résolution a été annulé et reporté. Officiellement en raison d’un nombre trop élevé d’amendements formulés, la presse a cependant rapporté que la coalition n’avait pas réussi à s’entendre sur les dispositions relatives aux tribunaux d’arbitrage.

Le texte voté par la Commission « commerce international » proposait la mise en œuvre d’ « un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel ».

L’idée d’un dispositif permanent, pourtant promu par la Commission européenne et les sociaux-démocrates, a cependant disparu de la résolution finale votée aujourd’hui (8 juillet) :

… remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l’Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés.

Cette fois ci, les parlementaires ont été 436 à soutenir la résolution, 241 à s’y opposer, tandis que 31 se sont abstenus. Les sociaux-démocrates ont approuvé le texte.

A noter que la résolution rappelle les principes déjà posés par le mandat de négociation donné à la Commission : l’exclusion de la culture, des services publics et de l’audiovisuel et protection des indications géographiques protégées et des données personnelles.

Le prochain tour de négociations aura lieu la semaine prochaine, du 13 au 17 juillet, à Bruxelles.

Note : Les éléments indiqués dans cet article ont servi à la rédaction de l’article publié dans le journal Bastille-République-Nations le 26 mai 2015 (« Des divergences pèsent sur les négociations transatlantiques »).

[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]