La Commission européenne a publié hier le paquet annuel des documents d’élargissement de l’Union européenne que constituent cette année la stratégie d’élargissement de l’UE et les rapports d’étape réguliers de l’Islande, de la Turquie et des pays des Balkans occidentaux (Monténégro, Serbie, Albanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Kosovo et Bosnie-Herzégovine) (1).
Avant de nous pencher sur le cas islandais, voici une courte synthèse des positions tenues par la Commission au sujet des États de l’Europe orientale.
Concernant la Macédoine, les commissaires recommandent « pour la cinquième fois de suite au Conseil de commencer les négociations d’adhésion ».
L’Albanie rempli « les conditions posées en octobre 2012 par la Commission pour obtenir le statut de pays candidat de l’UE ».
Au Monténégro, les progrès sont jugés « positifs » et les négociations doivent désormais se porter sur les chapitres « Appareil judiciaire et droits fondamentaux » et « Justice, liberté et sécurité ». De même, les négociations avec la Turquie doivent être reprises et le chapitre des négociations « Politique régionale » doit être ouvert.
Enfin, concernant la Serbie et le Kosovo, les négociations doivent bientôt commencer et les progrès des deux États sont également salués.
Malgré cet état des lieux positifs, le site Euractiv nous rapporte cependant que « la politique d’élargissement semble tourner au ralenti » (2).
Concernant l’Islande, la Commission prend acte dans son rapport (3) de la volonté du nouveau gouvernement de suspendre les négociations d’adhésion dans l’attente d’un référendum. Ces négociations ont été ouvertes en juin 2010 après l’accord favorable du Conseil européen. Le gouvernement islandais s’est engagé à procéder à une évaluation de l’état des négociations à ce jour qui sera soumise au Parlement islandais dans les prochains mois.
Compte tenu de la suspension des négociations, la Commission indique qu’il sera fait une évaluation de chaque projet octroyé via l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) afin de déterminer quels projets seraient poursuivi. La Commission ne signera aucun nouveaux contrats dans le cadre de l’IAP I et suspend les travaux préparatoires de l’IAP II.
Pour autant, la Commission ne ferme pas la porte à une réouverture des négociations.
Le rapport présente l’Islande comme « une démocratie bien établie » dont le « fonctionnement continue de satisfaire pleinement la politique d’adhésion à l’UE« .
En ce qui concerne les critères économiques, l’Islande peut être considérée comme une économie de marché viable. Il est en cependant reproché à l’État les faiblesses de son secteur financier ainsi que le maintien de certaines restrictions aux mouvements de capitaux.
Il est indiqué qu’un « groupe ad-hoc sur la suppression des contrôles de capitaux, composé d’experts de la Banque centrale européenne, de la Commission et du FMI a été mis en place en juin 2012 à la demande du gouvernement islandais, dans le cadre de l’adhésion, afin d’évaluer les perspectives de levée de ces contrôles« . En revanche rien n’est indiqué sur le devenir de cette institution.
Depuis l’ouverture des négociations d’adhésion en juin 2010, 27 chapitres ont été ouverts, dont 11 ont été provisoirement clôturés.
L’Islande a donc déjà acquis « un niveau d’alignement » élevé sur le droit européen notamment dans la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services.
Le droit de la concurrence est également présenté comme bien aligné: « Les mesures d’aides d’État de l’Islande prises en réponse à la crise financière continuent à être en conformité avec l’acquis« .
En revanche, comme pour les mouvements de capitaux, l’Islande présente des lacunes dans le domaine de la politique monétaire, y compris s’agissant de l’indépendance de la banque centrale et l‘interdiction du financement monétaire du secteur public.
De même, l’Islande est partiellement alignée sur l’acquis en matière de sécurité alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Les restrictions actuelles à l’importation des viandes fraîches et d’animaux vivants ne sont pas en ligne avec l’UE. Il y a des lacunes dans la législation dans les règles de sécurité alimentaire, du bien-être animal et des organismes génétiquement modifiés.
Présentés aux députés de la commission des affaires étrangères du Parlement européen le 17 octobre, les rapports spécifiques par pays (4) doivent désormais être étudiés par ces derniers.
Lors de la présentation, le rapporteur pour l’Islande, Cristian Preda (PPE), a précisé « Notre porte reste ouverte » (5).
L’Union européenne reste désormais dans l’attente du vote du peuple islandais.
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Sources:
(1) http://www.eu2013.lt/fr/news/communiques-de-presse/la-commission-europeenne-recommande-daccorder-a-lalbanie-le-statut-de-pays-candidat-de-lue-et-de-commencer-les-negociations-dadhesion-avec-lex-republique-yougoslave-de-macedoine
(2) http://www.euractiv.fr/elargissement/elargissement-de-ue-du-plomb-dan-news-531145
(3) http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2013/package/is_rapport_2013.pdf
(4) http://ec.europa.eu/enlargement/countries/strategy-and-progress-report/
(5) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20131016IPR22394/html/%C3%89largissement-les-d%C3%A9put%C3%A9s-soutiennent-les-cinq-fondamentaux-de-%C5%A0tefan-F%C3%BCle
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