Alors que la presse française a les yeux rivés sur la lune de miel Hollande-Merkel, sans pourtant en profiter pour mettre en lumière les contradictions flagrantes du nouveau Président de la République quant à sa promesse de renégociation du Pacte budgétaire, un vote crucial eu lieu lundi dernier à Bruxelles, dans l’indifférence général.
En toute discrétion, les eurodéputés de droite et du centre ont adopté la règle d’or budgétaire tandis que les eurodéputés socialistes se sont eux, au mieux, abstenus.
Ces derniers auraient pourtant préféré reporter ce vote qui nous en dit long sur le consensus gauche-droite existant quant à la nécessaire discipline budgétaire.
Qui, après un tel vote, peut encore croire à une renégociation du Pacte budgétaire par François Hollande?
Explications.
La Commission économique et monétaire du Parlement européen, rassemblant 95 eurodéputés, s’est réunie le 14 mai 2012 pour voter deux projets de règlements européens visant à renforcer la discipline budgétaire:
– le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (rapporteur : Jean-Paul Gauzès, PPE)
– le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (rapporteure : Elisa Ferreira, S&D)
Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011.
Ils sont donc désormais entre les mains des parlementaires européens et c’est à ce titre que la Commission économique et monétaire travaille dessus.
Ces deux règlements visent à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière. Le premier règlement, porté par M. Gauzès, prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme de mise sous tutelle pour les États en difficulté.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux:
– inscrire dans leur « processus budgétaire national » un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant les critères du Pacte de Stabilité et Croissance.
– mettre en place un conseil budgétaire « indépendant » chargé de surveiller la mise en œuvre de cet « objectif budgétaire à moyen terme ».
– communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre.
Ces dispositions sont l’objet du second règlement, porté par Madame Ferreira, eurodéputé portugaise et socialiste.
Confier la construction de ce texte à l’eurodéputée Elisa Ferreira s’avère être un véritable cadeau empoisonné fait au groupe S&D du Parlement européen.
En prévoyant l’inscription dans les « processus budgétaire national » un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant les critères du PSC, la Commission européenne a souhaité mettre à l’ordre du jour communautaire la question sensible de la règle d’or budgétaire.
Or cette règle d’or est LA mesure phare du Pacte budgétaire (TSCG) actuellement ratifié par les 25 États signataires. Elle fait de ce Traité un texte particulièrement décrié par les partis de gauche européens.
Monsieur Hollande a d’ailleurs axé sa campagne sur la volonté de « renégocier » le Pacte, laissant planer un doute sur la possible remise en cause de cette règle d’or.
En inscrivant l’obligation de la règle d’or dans un règlement européen, les eurodéputés (et non plus nationaux) sont désormais seuls responsables de son approbation.
La tache est d’autant plus délicate pour les eurodéputés qu’ils doivent se positionner avant même de connaitre le devenir du Pacte budgétaire et, de ce fait, risquent de compromettre les négociations Hollande-Merkel.
« Une question délicate dans un monde qui change »
Elisa Ferreira
Cette difficulté a été explicitement mise en avant par Madame Ferreira lundi dernier en demandant un nouveau report de vote.
Les membres de la Commission économique ont cependant refusé ce report (21 contre, 19 pour), Monsieur Gauzès indiquant que le travail du Parlement ne devait pas être perturbé par les alternances politiques et ce d’autant plus qu’un texte de compromis avait été dégagé par les eurodéputés des divers groupes politiques.
« Le monde change tous les jours, alors il vaut mieux que l’on cesse définitivement nos travaux et qu’on aille s’occuper de faire de la pêche »
Jean-Paul Gauzès
Par conséquent, lundi 14 mai, les membres de la Commission économique ont approuvé une version amendée de l’article instituant la règle d’or budgétaire.
« Les États membres mettent en place des règles budgétaires numériques qui inscrivent dans les processus budgétaires nationaux leur objectif budgétaire à moyen terme au sens de l’article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97;
ces règles doivent également inclure la définition des circonstances exceptionnelle et des graves ralentissements économiques qui peuvent conduire à une déviation temporaire de l’objectif budgétaire à moyen terme ou la trajectoire d’ajustement vers elle, à condition que cette dérogation ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme […].
Ces règles devraient inclure un mécanisme déclenché en cas d’écart significatif de l’objectif à moyen terme […].
Ces règles s’appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et présentent un caractère obligatoire ou la garantie d’être pleinement respectées dans le cadre de tous les processus budgétaires nationaux. »
Cette nouvelle rédaction de l’article 4 démontre la recherche d’un véritable compromis entre les différents groupes politiques présents en Commission:
– la possibilité de déroger en cas de circonstances exceptionnelles était réclamée par les eurodéputés du centre (ALDE) et de droite (PPE), de même que l’introduction du mécanisme de correction (directement inspiré du Pacte budgétaire);
– la suppression de la préférence constitutionnelle pour l’introduction de la règle d’or, tout en maintenant le caractère obligatoire, apparait relever d’un compromis obtenu entre les députés du centre et de droite d’une part, et des socialistes et écologistes d’autre part.
Les votes en Commission du Parlement européen ne faisant pas l’objet (à ma connaissance) d’un procès verbal, je ne suis en pas en mesure de vous indiquez le contenu précis des votes des eurodéputés français.
Seule information sûre: l’abstention du socialiste Liem Hoand Ngoc, qui avait pourtant déposé plusieurs amendements visant au retrait du règlement et/ou de ses dispositions les plus décriées.
Comment comprendre ce vote si ce n’est par l’acceptation des règles de discipline budgétaire par les eurodéputés socialistes?
Ainsi, cette abstention n’inaugure rien de bon quant à la position de l’ensemble des parlementaires S&D lors du prochain vote en séance plénière prévu pour le 12 juin.
Cette position de « non-rejet » des règles de discipline budgétaire, et de la règle d’or en particulier, ne surprendra en réalité que ceux qui ont cru à la prétendue « renégociation » portée par François Hollande.
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
Pour en savoir plus:
– Pour lire tous mes articles relatifs au « Two-Pack »
– « La crise relance le débat sur la finalité des dépenses publiques » par Euractiv
– Vidéo de la réunion de la Commission économique et monétaire du 14 mai 2012
– Politique budgétaire: croissance et contrôle des pouvoirs de la Commission (Communiqué de presse)
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