Moscovici valide les recommandations de la Commission qui, rappelons-le, « n’a pas à nous dicter ce que nous devons faire »

Vendredi 21 juin, les ministres des finances européens jouaient la fine partition économique composée par la Commission. Aucune fausse note, aucune improvisation. Les ministres aiment la petite musique chantée depuis plusieurs années par les commissaires.Ont ainsi été approuvées les projets de recommandations économiques rédigées par la Commission en mai dernier.

Conformément au temps accordé par la Commission, le Conseil a prolongé de deux ans les délais pour la correction des déficits espagnols, français, polonais et slovène, et d’un an pour les Pays-Bas et le Portugal.

Selon ces nouvelles exigences, la France devra ramener en 2015 son déficit public sous la barre des 3% du PIB dès 2015 (contre 2013 au regard des recommandations adoptées en 2009).
Plus précisément, il est demandé au gouvernement socialiste de réduire son déficit à 3,9% du PIB pour 2013, 3,6% du PIB en 2014 et 2,8% en 2015.
Des chiffres plus larges que ceux sur lesquels la France s’est engagée dans son dernier programme de stabilité:
Ainsi, la Commission ne semble pas donner grand crédit aux prévisions françaises, malgré la mise en place du Haut Conseil des finances publics imposé par le Pacte budgétaire.

Outre la confirmation de la rallonge accordée par la Commission, on constate surtout que les recommandations visant la France, validées par les ministres, sont identiques au projet publié en mai par la Commission.

De quoi:

1°) interroger grandement l’idée selon laquelle les gouvernements formeraient ensemble un « gouvernement économique européen ». Les recommandations de la Commission sont, depuis plusieurs années, simplement validées par le Conseil qui ne consacre finalement qu’une unique journée par an à l’examen de la situation économique de ses partenaires.

Il faut préciser que depuis 2011, année d’entrée en vigueur du règlement relatif au « renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques », le Conseil est « en principe, censé suivre les recommandations et propositions de la Commission ». Dans le cas contraire, il doit s’en expliquer publiquement dans le cadre de ce dialogue.

2°) s’interroger également sur la récente « rébellion » du Président français qui semblait reprocher à la Commission de trop s’immiscer dans les choix économiques du gouvernement français.

Une réaction qui n’avait pas laissé indifférents certains parlementaires socialistes, sans doute lassés de tant de compromissions.
Lors du débat préalable au Conseil qui s’est tenu au Sénat le 19 juin dernier, Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes, espérait à la tribune (devant une dizaine de sénateurs présents pour l’occasion) que les recommandations soient révisées lors de la réunion des ministres.

Or, pas une seule critique visant l’économie française ni une seule proposition de réforme n’a été modifiée.

• Les recommandations avant le passage des ministres

• Les recommandations après le passage des ministres

Si ces recommandations sont entérinées en l’état par les chefs d’État lors du Conseil européen des 27 et 28 juin, la France devra tenir compte des propositions de la Commission (devenues donc propositions de l’ensemble des partenaires européens) pour l’élaboration de son budget 2014. D’autant plus que cette année, pour la première fois, le projet de budget sera transmis pour avis à la Commission avant tout débat au Parlement français (cf. « Two-Pack« ).

Parmi ces recommandations, nous pouvons notamment noter:
1°) l’objectif d’équilibre budgétaire, avec l’engagement de « consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit » et réexaminer tous les « postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques »
2°) la poursuite de la réforme territoriale
3°) l’équilibre du système des retraites jusqu’en 2020, « par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales »
4°) la poursuite de la réduction du « coût du travail » (réduction des cotisations sociales patronales, évolution du salaire minimum « propice à la compétitivité »)
5°) le renforcement de la concurrence dans les professions réglementées, simplification de l’autorisation des ouvertures de commerces, suppression de l’interdiction de la vente à perte, fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les clients autres que les ménages, renforcer l’interconnexion du secteur ferroviaire
6°) la simplification du système fiscal, la diminution des taux d’impôt sur le revenu et sur les sociétés, le rapprochement des taux réduits de TVA du taux normal, le déplacement de « la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation »
7°) la lutte contre la segmentation du marché du travail, la réforme du système d’indemnisation du chômage et l’amélioration du taux d’emploi des plus âgés.

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