Pendant plusieurs semaines, l’Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle.
Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité.
Un mois plus tard, c’était au tour du Parlement français de s’atteler à la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française.
C’est lundi dernier, 22 octobre, que François Hollande a signé, dans l’indifférence générale, la ratification du Traité qui, dès le lendemain, a fait l’objet de la publication de rigueur au Journal officiel.
La France devient ainsi le quatorzième État, sur les vingt-cinq signataires, à l’avoir ratifié.
Un chiffre peu important étant donné que, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro.
Plus explicite est donc d’indiquer que la ratification française porte à 10 le nombre d’États membres de la zone euro à avoir validé le Traité.
Pour pouvoir tenir les délais, il faut donc désormais deux nouvelles ratifications, d’ici la fin de l’année, parmi les sept retardataires: Belgique, Finlande, Pays-Bas, Luxembourg, Malte, Slovaquie et Estonie.
On voit donc mal qu’est-ce qui pourrait, maintenant que les deux États à l’origine du Traité l’ont ratifié, empêcher une entrée en vigueur l’année prochaine.
La seule ombre au tableau semble se trouver au Parlement européen puisqu’une poignée d’eurodéputés contestent la légalité du Traité et entendent, sinon empêcher son entrée en vigueur, au moins sa mise en œuvre effective.
Un récent rapport, soutenu par la Gauche Unitaire Européenne, indique en effet que les institutions européennes ne devraient pas participer à la mise en œuvre de ce Traité car elles n’ont pas été impliquées dans la procédure d’adoption.
Une position qui, bien que fondée juridiquement, semble difficilement convaincre l’ensemble des parlementaires européens. Dernièrement, la Commission économique et monétaire a « demandé à tous les États membres de ratifier ce traité dans les plus brefs délais ».
A la défense des prérogatives du Parlement européen, ses membres semblent désormais privilégier une ratification rapide du Traité. Sans doute espèrent-ils ainsi récupérer l’attention des chefs d’État, englués depuis plusieurs semaines dans leur procédure interne d’adoption, afin de reprendre la voie des réformes communautaires.
Ces dernières ont en effet, le « grand mérite » de ne pas associer les parlementaires nationaux.
Exit les débats nationaux, consacrons-nous désormais à la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
Une position qui semble être partagée par les chefs d’État qui, dans les conclusions au dernier Conseil européen des 18 et 19 octobre, ont invité « les législateurs à parvenir à un accord en vue de l’adoption du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire (le « two-pack ») au plus tard à la fin de 2012. »
Ces deux nouveaux règlements européens prévoient, en outre, l’obligation de transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne.
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