Au total, la Commission va récupérer auprès des États membres 180 millions d’euros correspondant à des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune.
La France doit en verser près de 2 millions:
– 405 000 euros en raison de déficiences dans le mécanisme de contrôle et de communication en ce qui concerne le stockage public d’alcool
– 89 000 en raison de paiements tardifs dans le cadre du régime de stockage public de lait écrémé en poudre
– et 1 335 000 en raison d’insuffisances dans le contrôle des critères d’éligibilité en ce qui concerne les primes ovines.
Explications
Les aides liées à la politique agricole commune – FEGA (Fonds européen de garantie agricole), et FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) – ne sont pas versées directement par les institutions européennes.
Ce sont les Etats membres, par l’intermédiaire des organismes payeurs, qui attribuent les aides. Ces derniers sont ensuite remboursés par la Commission. Ces remboursements sont cependant sujets à des corrections que la Commission peut apporter lors des procédures d’apurement des comptes.
En effet, la responsabilité de la régularité des versements repose sur les Etats. C’est à eux qu’ils revient d’organiser les contrôles administratifs et sur le terrain préalables aux versements.
La procédure d’apurement des comptes est là pour garantir que les contrôles sont correctement effectuées par les organismes payeurs.
Aussi, la Commission vérifie que les dépenses effectuées l’ont été en conformité avec le droit européen.
L’apurement de conformité n’est donc pas un mécanisme grâce auquel les paiements irréguliers sont récupérés auprès des bénéficiaires finaux. Il s’agit plutôt d’une sanction infligée aux Etats membres pour la mauvaise gestion des aides agricoles.
De fait, la correction financière ne correspond pas forcément au montant exact des dépenses irrégulièrement versées. La Commission a la possibilité des taux forfaitaires qui tiennent compte de la gravité des manquements dans les systèmes nationaux de gestion.
Depuis 1996, année où le système a été modifié pour prendre sa forme actuelle, un total de 37 décisions ont été adoptées, écartant du financement de l’UE la somme de près de 8 milliards d’euros. La France fait partie des quatre Etats les plus « corrigés ».
Le recouvrement des sommes perdues à la suite d’irrégularités reposent entièrement sur les Etats: plusieurs centaines de millions d’euros pour les seuls agriculteurs français, auxquels il faut également ajouter les intérêts de retard.
Une patate chaude que les gouvernements successifs se refilent tour à tour tant il est délicat de demander un tel remboursement à un secteur économique en difficulté.
De son côté, Bruxelles, moins scrupuleuse, réclame aux Etats de lui verser la moitié des sommes réclamées aux agriculteurs afin de « préserver les intérêts financiers de l’Union européenne ». La politique agricole commune représente en effet près de la moitié du budget européen.
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
Pour plus d’informations: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf
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