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La Cour de Justice de l’Union européenne sauve le Mécanisme européen de stabilité [décryptage]
Par un arrêt rendu hier, mardi 27 novembre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de clore définitivement les débats remettant en question la légalité du Traité MES et de son processus d’adoption. Pour ces réponses claires et précises, il faut remercier avant tout Thomas Pringle, député irlandais qui a introduit le 13…
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Entrée en vigueur du Pacte budgétaire: une seule ratification manque à l’appel
Pendant plusieurs semaines, l’Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle. Ainsi, le Président allemand a pu,…
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Les parlementaires votent la règle d’or et oublient leur opposition au Traité budgétaire
Cette semaine, alors que les français (et, dans une moindre mesure, les médias!) se sont passionnés pour le duel Fipé-Collon, le Parlement français a terminé d’adopter la règle d’or budgétaire découlant du fameux Traité budgétaire. Celle-ci est en effet inscrite dans une loi organique que je vais vous résumer ci-dessous. Surtout, il est intéressant de…
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« La neutralisation de la question de la souveraineté » par András Jakab
J’abandonne aujourd’hui le terrain de l’actualité pour vous parler d’un article qui a retenu mon attention cette semaine. Il s’agit d’un article signé András Jakab, maitre de conférence à l’université de Liverpool, et portant le titre alléchant suivant: « La neutralisation de la question de la souveraineté: stratégies de compromis dans l’argumentation constitutionnelle sur le concept…
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Un vote blanc enfin reconnu mais toujours non comptabilisé parmi les suffrages exprimés
Bonne nouvelle! Les députés ont décidé aujourd’hui à l’unanimité de reconnaitre [enfin] le vote blanc. Oui mais non. Comprenez bien (et imaginez): Aujourd’hui est un jour d’élection. Sur 100 français inscrits sur les listes électorales: 35 s’abstiennent, 65 se déplacent jusqu’au bureau de vote. Parmi ces derniers, 55 déposent un bulletin dit « valable » dans l’urne.…
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Libre échange: l’Union européenne se protège de l’Asie mais s’ouvre aux Etats-Unis
Mercredi 14 novembre, le Journal Officiel de l’Union européenne publiait une décision aussi inattendue que bienvenue: la mise en place de taxes provisoires sur les importations chinoises de porcelaines. Cette décision, instituée par le règlement n°1072/2012 de la Commission européenne, fait suite à une enquête ouverte le 16 février dernier après une plainte déposée le…
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Devant les eurodéputés, Angela Merkel défend plus de flexibilité et une réforme des Traités
Invitée le 7 novembre dernier par le Parlement européen, en plein débat sur le cadre pluriannuel de l’Union, Madame Merkel est venue donner son point de vue sur l’État de l’Union. Une sorte de grand oral où la chancelière a annoncé clairement ne pas vouloir s’en tenir à un simple débat budgétaire mais donner son…
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Etienne Chouard et Magali Pernin à propos de la loi de 1973
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Malgré le non au référendum, la réforme constitutionnelle de 2005 n’a pas été abrogée
Cette fin de semaine, j’étais à l’Université d’automne du M’PEP. J’y ai fait la connaissance de Roger, militant cheminot, qui a eu la bonne idée de se plonger dans le droit public français. « Savez-vous que malgré le non des français au référendum de 2005, l’article 88-1 de la Constitution n’a pas été abrogé? ». J’avoue que…
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L’année prochaine, les Etats transmettront leurs projets de loi de finances à la Commission européenne
Une fois n’est pas coutume, je re-publie ce soir sur ContreLaCour un papier publié en juin dernier sur Rue89. Cet article permettra, je l’espère, de remettre en lumière une nouvelle mesure de discipline budgétaire, négociée loin des Parlements nationaux, alors même qu’elle vise à introduire l’obligation de transmission des projets de lois de finances à…